Ce dossier comprend notamment : 1° La ou les demandes d'habilitation, ainsi que les documents qui y sont joints ; 2° La copie des décisions prononcées par l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles 16-1, 16-3, 224 à 229, R. 15-

Article A37-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 71

Code de procédure pénale

La carte de paiement prévue à l'alinéa précédent peut être remplacée par une notice de paiement figurant sur un feuillet séparé qui est joint à l'envoi, conformément aux dispositions de l'article A. 37-18.

Article 706-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

Code de procédure pénale

La décision du juge des libertés et de la détention, qui ne fait pas apparaître l'identité de la personne, est jointe au procès-verbal d'audition du témoin, sur lequel ne figure pas la signature de l'intéressé.

Article R313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

Code de la sécurité intérieure

A la demande d'autorisation sont joints les renseignements suivants : 1° Pour les entreprises individuelles : justification de la nationalité du demandeur ; 2° Pour les sociétés de personnes : noms de tous les associés en nom, commandités, commanditaires

Article 7

—

A toute formule de procuration adressée à un titulaire de certificats coopératifs d'investissement par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet doivent être joints l'ordre du jour de l'assemblée spéciale, le texte des résolutions

Article 244 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 95

Code général des impôts

L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase.

Article Annexe

—

Tout morceau de découpe de porc Utilisation exclusive de porcs certifiés décongélation (facultatif) parage ingrédients et additifs Sel, eau, saumure, sucres Aromates, épices, vins, alcools, liqueurs, condiments De la liste ci-jointe

Article 94

—

. - Les rails d'une voie doivent être reliés entre eux par des connexions transversales situées au moins tous les dix joints.

Article Annexe III bis

—

Nota 1 : Pour obtenir l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit notamment être joint au présent certificat, le procès-verbal de réception du type et : - soit un procès-verbal de contrôle de conformité initial tel que prévu à l'annexe 2

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Code électoral

A la déclaration prévue au premier alinéa du présent article sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats présentés en binôme et leurs remplaçants répondent aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 194 et la copie d'un justificatif

Article Annexe

—

Il (elle) assure notamment la réalisation des joints soudés à plat des assemblages non soumis à certification.

Article 1

—

département de l'Ain), une installation nucléaire de base, dénommée ICEDA (Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés), ci-après dénommée " l'installation ", conforme à la demande du 29 septembre 2005 susvisée et au dossier joint

Article R29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 14

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Lorsqu'il l'estime justifiée, il joint à son avis la notice prévue à l'article R. 29.

Article 5

—

A ce livret seront jointes le cas échéant des attestations complémentaires relatives aux absences non motivées mentionnées sur ledit livret.

Article 3

—

Il joint à cette demande un dossier comportant tous les renseignements nécessaires. Afin d'instruire cette demande, le préfet fait procéder aux consultations et, dans le cas d'une suppression, à une enquête publique.

Article 2

—

Les passages à niveau sont classés individuellement, par arrêté préfectoral, dans l'une des quatre catégories suivantes et conformément aux annexes jointes au présent arrêté : Entrent dans la 1re catégorie les passages à niveau publics ouverts à la circulation

Article 55-6

—

Le chef de l'établissement joint à cette transmission un document indiquant les nom, prénoms, date de naissance de la personne détenue, le cas échéant le nom de l'avocat ou de la personne agréée choisi, ainsi que, selon le cas, le motif des poursuites

Article 2

—

Le mémoire de chaque partie et les pièces qui y sont jointes sont communiqués, par voie électronique au moyen d'une application informatique sécurisée, à l'autre partie.

Article 245-5.02

—

-Les éléments souples d'étanchéité des étambots (presse-étoupe ou joints tournants) situés dans les compartiments moteurs sont résistants aux hydrocarbures. VI.

Article 5

—

du poste, les statistiques de l'activité de service, nombre de lits, d'entrées, de journées et de consultations externes, occupation moyenne et durée moyenne de séjour, ainsi que le cas échéant, les activités techniques.A cette fiche doivent être joints

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