Boubli, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Fichet Bauche, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Adresse 2], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2014), que la société Saga, locataire en vertu d'un bail commercial

Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de la société SAPEB, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la SDBO, les conclusions de M.

société par la voie d'une assignation ou de procéder à une déclaration d'appel ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions

de la société civile immobilière (SCI) Alsace entrepôts, de la SCP Ghestin, avocat de la Société alsacienne des hypermarchés, venant aux droits de la Société alsacienne de supermarchés (SASM), les conclusions

Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Direltex, les conclusions

Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions

effet à compter du 1er avril 1990 en vue de la création d'une station de lavage pour véhicules automobiles ; que, par acte du 31 mars 1990, la sous-locataire a expressément renoncé à la propriété commerciale

X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions

Guerder, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société X..., de Me Foussard, avocat de la société Z..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2001), que le comité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse régionale de Crédit agricole des

D 24-18.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

et la création d'un poste d'ingénieur techicien commercial pour la partie Sud de la France, M.

sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 novembre 2003), qu'en mai 2002

A SARTROUVILLE YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris XIVe arrondissement