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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200123
31 janvier 2013
31 janvier 2013
X... ne rapportait pas la preuve que son épouse vivrait à Londres en état de concubinage notoire ; que M.
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2005020_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
, les revenus de son concubin ne lui ont jamais été demandés.
Source officiellecr
61372653cd58014677424ad0
8 septembre 2004
8 septembre 2004
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2003, qui, pour concussion, détournement de fonds publics, faux en écriture publique et usage, l'a condamné
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91813
18 juin 2014
18 juin 2014
X... était de ce fait irrégulière alors que la mention des deux noms des concubins sur le certificat d'immatriculation était insuffisante pour établir une indivision sur le bien.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301086_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'attributaire est soit l'allocataire, soit son conjoint ou son concubin.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100847
6 juillet 2011
6 juillet 2011
guichet de 330. 000 F le 12 novembre 1999, soit trois mois avant le décès ; que la simple corrélation entre l'appauvrissement allégué du patrimoine de Monsieur X... et l'enrichissement de celui de sa concubine
Source officielleciv2
60794cf19ba5988459c479ae
21 février 2002
21 février 2002
Sur le moyen unique : Vu l'article R. 511-8 du Code rural ; Attendu que le concubin d'un chef d'exploitation agricole, qui bénéficie en cette qualité de l'assurance maladie des exploitants agricoles
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f2f
22 juin 1977
22 juin 1977
ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SA FILLE AINEE QUI SE CONSACRAIT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION DE CES DEUX ENFANTS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE S'IL ETAIT EXACT QUE LE PERE VIVAIT EN CONCUBINAGE
Source officielleciv1
607941129ba5988459c401ce
3 mai 1972
3 mai 1972
LORS, LE MOYEN TENDANT A UNE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE SE TROUVE SANS OBJET ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE
Source officielleciv1
6079433d9ba5988459c41b50
28 mai 1975
28 mai 1975
ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, THEODORE, ANTOINE ET MICHEL Y..., AGISSANT COMME HERITIERS DE LEUR PERE ET PRETENDANT QUE CELUI-CI AVAIT DEPOSE DES SOMMES IMPORTANTES ENTRE LES MAINS DE SA CONCUBINE
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c455c1
19 mars 1991
19 mars 1991
Versailles, 18 juillet 1988) d'avoir rejeté sa demande, en vue de répartir, entre lui et Mme Y..., les dépenses de vie courante respectivement exposées, par chacun d'eux, durant la période de leur concubinage
Source officielleciv1
61372096cd580146773ec02d
2 février 1970
2 février 1970
PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 9 JUILLET 1962 PAR DEMOISELLE A., D'AVOIR DECIDE QUE LES JEUNES GENS AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER 4°, DU CODE CIVIL
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403529_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
, eu égard à l'objet de la prime d'activité et à son mode de calcul, les concubins sont tenus solidairement au remboursement de l'indu à raison du bénéfice qu'ils en ont l'un et l'autre retiré. 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110092
27 janvier 2021
27 janvier 2021
; que la définition du concubinage ne faisait nullement état d'une dimension affective sauf à ce qu'elle transparaisse sous le vocable « vie de couple » ; qu'il fallait donc rechercher, au moyen d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cae7bd3db21cbdd8c6db
12 février 2008
12 février 2008
BOYER, Président de Chambre, et Madame GALAND, Greffier Monsieur François Y... et Madame Chantal X... qui vivaient en concubinage depuis septembre 1996, ont acquis à concurrence de moitié pour
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2003378_20230207
7 février 2023
7 février 2023
À la suite d'une déclaration de Mme B indiquant qu'elle vivait en concubinage avec M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202235_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500074_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'attestation de son concubin indique que le couple avait l'intention de s'établir en France, sans faire état d'une demande d'asile, qui, à ce stade, n'a toujours pas été accordé à son concubin.
Source officielleChambre Commerciale
633e7067f8faf13e2e973ee8
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il expose d'ailleurs que le point de départ de la prescription doit être fixé non pas à la date des travaux mais à celle de la rupture du concubinage : le fait générateur de son action réside, selon M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2312534_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Elle doit être regardée comme soutenant qu'elle n'est pas redevable de cet indu, dès lors qu'elle n'est pas tenue au paiement de la dette de son concubin, M.
Source officiellePage 73 sur 1648