Si Mme A soutient qu'aucune condamnation pénale n'a été prononcée à son égard et que cette infraction ne saurait suffire à justifier un ajournement de sa demande de naturalisation, elle ne conteste pas

à 7 ans d'emprisonnement et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal,

Lorsque la réalité d'une infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et

ne peut porter que sur des biens ou droits dont la confiscation peut être prononcée à titre de peine complémentaire en cas de condamnation pénale ; que l'infraction prévue par l'article 415 du code des

pénale ; les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement ; qu'il résulte de l'examen des éléments du dossier que le débiteur

prononcée par le Portugal, de constater l'impossibilité, en l'état du dossier, de reconnaître et d'exécuter en France la condamnation prononcée par les juridictions portugaises et leurs demandes subsidiaires

serait exécutoire sur le territoire français au sens de l'article 728-31 du code de procédure pénale ; qu'en tout état de cause, l'exécution en Espagne de la condamnation prononcée par le tribunal de

Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait état de la présence du ministère public qu'à l'audience des débats et non à celle du prononcé de l'arrêt; "alors que le ministère public

et dispose seulement que la libération conditionnelle peut être prononcée sans condition de durée de peine accomplie lorsque le condamné bénéficie d'une mesure de suspension de peine pour raison médicale

, même lorsqu'elle ne prononce pas de condamnation, reste compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l'article 369 du même code, peu importe que cette absence de condamnation résulte notamment

produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivant

L... coupable, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle et a acquitté M. J.... Par arrêt distinct du même jour, elle a prononcé sur les intérêts civils. 5. M.

Lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que

cause un préjudice « professionnel et réputationnel » et qu’il ne constitue pas une menace actuelle à l’ordre public ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - aucune condamnation

pénales qui venaient d'être prononcées contre lui quelques semaines ou quelques mois auparavant ; que, dans ces conditions l'exécution du mandat d'arrêt européen n'apparaît pas disproportionnée au regard

pénales qui venaient d'être prononcées contre lui quelques semaines ou quelques mois auparavant ; que, dans ces conditions l'exécution du mandat d'arrêt européen n'apparaît pas disproportionnée au regard

Lorsqu'un créancier poursuit l'exécution forcée d'une condamnation, prononcée à son profit en qualité de partie civile, par une juridiction pénale, l'article 503 du code de procédure civile lui impose

pénale ne peut être prononcée une fois l'action civile éteinte ; qu'en prononçant une condamnation au titre des frais irrépétibles lorsque l'action civile était éteinte par l'effet de la chose jugée au

public ; que, lorsque, comme en l'espèce, une cour d'appel constate que les premiers juges ont prononcé une condamnation pénale à l'encontre d'un prévenu tandis qu'à la date à laquelle ils ont statué,

Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux