janvier 1995 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a notifié à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations

Henri X... aurait-il recherché une réduction du coût des cotisations de sécurité sociale en demandant une assurance personnelle pour le compte de son fils, la cour d'appel devait préciser en quoi cette

. fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme qu'il a versée à la caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour le rachat des cotisations

Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil ».

bénéfice de son personnel d'encadrement une retraite complémentaire ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mai 1994 au 31 décembre 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 octobre 2001), la société Poirier Invacare a fait l'objet d'un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations

Société nouvelle de roulements, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 05/05/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la

Il en résulte que celle-ci fait en elle-même la preuve qu'elle ne satisfait pas à la condition substantielle posée par cet article. 4.

siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-19.453 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner le salarié à lui rembourser une somme correspondant à 90 % du maintien du salaire du mois de mai 2020, outre les congés

L'assurée fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que les salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la

de résidence des retraités dans ces départements, a ajouté à l'article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale et au décret du 12 juin 1946 une condition de territorialité qui n'existe pas, et violé lesdits

rémunérations fixes et variables perçues au cours des 4 derniers trimestres civils ayant précédé le décès ou l'incapacité de travail et ayant donné lieu à cotisation au cours de cette même période.

[Adresse 1], contre l'arrêt RG n° 14/07308 rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

à la personne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS), organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2021), la Caisse autonome des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (la CARCDSF) a intégré dans l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse dues