par le conseiller rapporteur, est lui-même irrecevable ; Que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité qu'il contient ; Par ces motifs : DECLARE

Beauvois, conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., B..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Deville, Darban, conseillers, MM.

Prétot, conseiller, suppléant M. Loriferne, Président, M. Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Potocki, conseiller, M.

Terrier, conseiller rapporteur, M. Cachelot, conseiller doyen, M. Gariazzo, premier avocat général, M. Costerg, greffier ; Sur le rapport de M. Terrier, conseiller rapporteur, assisté de M.

Métivet, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Mmes Garnier, Tric, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.

Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Pinot, M. Cahart, conseillers, M.

Jessel, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

DE L'OPERATION ; QU'APRES LE DEPOT DE LEUR RAPPORT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, PAR JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1974, AVAIT CONDAMNE A...

Martin, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M.

Y..., conseiller rapporteur, M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société GB Europe

du conseiller rapporteur ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de la SCP Célice et Blancpain

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations

Armand-Prevost, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Delbano, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère et Mme Gratian, greffière de chambre. 1.

Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers rapporteurs, MM.