leur demande, de dire valable le testament dont elle a bénéficié, d' ordonner la délivrance du legs, et de dire qu' à défaut pour les consorts Z...de consentir volontairement à la délivrance dans le délai

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 06 Avril 2023 APPELANT : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 24/01754 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZTV REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 02 Octobre 2024 DEMANDEUR M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 24/01742 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZOQ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 02 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 24/01838 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y23F REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 14 Octobre 2024 DEMANDEUR M.

Lavielle, conseiller rapporteur, M.

Il est constant que le père n'a pas perdu ses droits d'autorité parentale, contrairement à ce que semblait interpréter le notaire qui a recueilli le consentement de la mère (consentement page 2), seul

Son conseil, Maître [F], a été entendu en ses observations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 mai

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUIN 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02237

[U], avait conservé la nationalité française après l'indépendance des Etablissements Français de l'Inde et que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 24/02351 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDIG REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2025 DEMANDEUR Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 24/02352 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDIJ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 02 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 24/02361 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDN3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 03 Janvier 2025 DEMANDEUR M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 24/02364 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDOY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 03 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 25/00005 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDQL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 03 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 24/01740 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZNT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 01 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, le 19 septembre 1972, la société "Les Trois Portes" a promis de vendre à la société Française

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (n°332, 5 pages)

l'enseigne et les concepts de commercialisation ; quoiqu'il en soit des imprimés fournis par le franchiseur et de la politique effective de réponse aux contractants se réclamant des dispositions légales