Codes de loi français

Article 2

66,90 137,15 Avis confirmatif 43,40 110,60 Radiation au registre du commerce et des sociétés Gratuit Gratuit Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite

Article 55

application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation

Article 1

de travail ou de modulation du temps de travail susceptibles d'induire un ajustement du montant des aides au logement ; 4° Des données relatives à leurs employeurs, permettant d'orienter la personne concernée vers l'employeur compétent en cas de contestation

Article 130

jugement ; c) Le cas échéant, les délais de paiement accordés par la juridiction ayant prononcé le jugement ; 4° L'avis de mise en recouvrement et le titre de perception, mentionnés respectivement aux mêmes 1° et 1° bis, peuvent faire l'objet d'une contestation

LEGIARTI000041877837

En premier lieu, l'objet des mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement, tel que défini à l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005 auquel renvoient les dispositions contestées, est d'assurer la mise à l'écart du reste

Article 102

-Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les autorisations d'exploitation d'équipements commerciaux délivrées jusqu'au 1er janvier 2009, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré du caractère

Article 10

besoins et à ceux des personnes membres de leur famille ou à leur charge, qui vivaient habituellement avec elles depuis plus de six mois ; Toutefois, lorsque l'occupant pourra justifier d'une instance régulièrement engagée dans la quinzaine de la contestation

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

En cas de contestation de l'assuré auprès de l'assureur des conclusions du rapport d'expertise, l'assureur informe l'assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert

Article L725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 89

Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ; 2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

Les contestations d'ordre médical portant sur cette décision sont soumises aux règles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier. IV.

Article R362-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 94

Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout candidat et par le préfet. V.

Article R426-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50

cas de désaccord important sur les pertes estimées, le réclamant peut organiser une contre-expertise à sa charge exclusive dans les 48 heures ouvrées suivant la notification qui lui a été faite de l'estimation, sans préjudice de la possibilité de contester

Article Annexe 24

Cette décision, qui doit être motivée, précise les voies et délais de recours dont dispose le médecin pour contester la décision, ainsi que sa date d’entrée en application.

Article Annexe I

Nees Acanthaceae Echinacée d'Inde parties aériennes L'étiquetage doit comporter un avertissement déconseillant l'emploi aux femmes enceintes.

Article 2

publics, des données relatives aux salaires des agents du secteur public par période ; 4° Des données relatives aux organismes qui versent ces prestations ou salaires permettant d'orienter la personne concernée vers le déclarant compétent en cas de contestation

Article 2

-Jusqu'au 20 mars 2019 inclus, l'électeur qui a fait l'objet d'une radiation d'office ou dont l'inscription a été refusée peut contester cette décision devant le tribunal judiciaire de Paris. B.

Article 2

d'enfants est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe IV du présent décret ; e) Le tableau VIII annexé à l'article D. 211-10 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et de première instance compétents pour connaître des contestations

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56

Toute contestation relative à l'inscription sur ces listes est soumise au juge du tribunal judiciaire qui statue dans les conditions prévues par le code électoral.

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 05

Les personnes concernées acquittent le paiement correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 30 septembre de chaque année ; 3° Le contribuable qui entend contester l'imposition mise à sa charge doit adresser dans les soixante jours une

LEGIARTI000039343933

Article 26 Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la Société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, au sujet ou en raison des affaires sociales, sont soumises à la