billets de transport aérien ainsi qu'à des prestations annexes, la société Ryanair a assigné la société Opodo en réparation de l'atteinte portée à ses droits de producteur de base de données, en contrefaçon

le passé et proposant pour l'avenir de facturer les licences sur la base du nombre des utilisateurs inscrits au-delà de 100.000 (sur la base du nombre d'utilisateurs inscrits fin 2003) ; qu'après discussion

Il n'est pas contesté en l'espèce que la société TAPIS SAINT-MACLOU a procédé à la diffusion publique de phonogrammes à des fins de commerce au sein de ses magasins.

au-dessus d'un terme descriptif inscrit en plus petits caractères et en couleur ocre : La société AFNOR REUNION, immatriculée en 2016, a pour activité la « certification, la formation et la diffusion

conseils en propriété industrielle tout le domaine de la propriété intellectuelle par la veille à l'acquisition et au maintien des droits de PI dans le monde entier, la défense des droits de PI (contrefaçon

Le modèle économique du service originel de mises en relation entre les candidats et les recruteurs pour des CDD/CDI s'articule autour de deux axes : - des revenus publicitaires avec la diffusion de

X... a déposé, en octobre 1990, les marques Pages Soleil et Pages Jeunes ; que les sociétés Office d'Annonces et France-Télécom ont assigné, pour contrefaçon et imitation illicite de la marque Pages Jaunes

Les risques de contrefaçons par le requérant sont également sans influence sur le caractère communicable des œuvres.

, le tribunal a parfaitement apprécié que la société Les Productions de la Baleine avait remis un projet de production audiovisuelle à la société Arte France, refusé après quelques mois ; que les discussions

Elle fait valoir : - que le litige concerne l'arrêt du versement par l'appelante des droits d'auteurs qui lui étaient dus, qu'en outre, la société L'Artistique [C] a commis des actes de contrefaçon ;

www.voyages-sncf.com, en police Arial de taille 18 au minimum, en lettres noires sur fond blanc, pendant un délai qui ne saurait être inférieur à trente jours consécutifs à compter du début de la diffusion

B... ; " aux motifs que, n'est ni justifiée, ni fondée, la discussion des prévenus tendant à contester, pour la première fois devant la cour, l'identification et l'intégrité des scellés concernés qui n'ont

compétent" ; Attendu que pour dénier toute compétence aux tribunaux de Strasbourg, la SARL CAR WASH CERGY fait valoir que la partie adverse ne peut se prévaloir de ce texte, dans la mesure où la discussion

ministre de la culture et destiné notamment à contribuer, dans un but d'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et de l'industrie de l'image animée ainsi qu'à la lutte contre la contrefaçon

ministre de la culture et destiné notamment à contribuer, dans un but d'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et de l'industrie de l'image animée ainsi qu'à la lutte contre la contrefaçon

Par ailleurs, il importe de souligner que toute exploitation d'enregistrement sans contrat de cession de droits en bonne et due forme, et en vigueur, est constitutive d'acte de contrefaçon.

ministre de la culture et destiné notamment à contribuer, dans un but d'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et de l'industrie de l'image animée ainsi qu'à la lutte contre la contrefaçon

international AG (les sociétés eBay) en paiement de dommages-intérêts en leur reprochant de ne pas s'être assurées que leurs activités ne généraient pas d'actes illicites et d'avoir favorisé des actes de contrefaçon