Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M.

à s absenter pendant la durée prévue ; que l arrêt attaqué relève que selon la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, M.

de 550 000 euros et en l'excluant du revenu imposable, alors « que l'article 7 de la convention collective des cadres de direction des sociétés d'assurance, qui est relatif à l'indemnité de licenciement

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

collective des industries de la conserve ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis

qu'il "n'est pas établi" que le personnel des missions diplomatiques relève du champ d'application de la convention AGIRC, la cour d'appel a violé ladite convention collective du 14 mars 1947, l'article

collective nationale de la distribution directe et l'article 1.15 de l'accord collectif d'entreprise de la société Adrexo du 11 mai 2005 ; 4) ALORS QUE lorsque le salarié sollicite un rappel d'heures

collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte ; Qu'en outre, si le versement d'une contrepartie financière peut-être prévu dans la convention collective

collective du bâtiment et des travaux publics instituait des tranches et non des seuils comme le soutenaient les demandeurs en invoquant, à l'appui de sa décision, un arrêt de la chambre sociale de la

Y..., des conditions de travail pratiquées dans le cabinet ; que, de même, n'est pas répréhensible le fait de suggérer à une secrétaire d'étudier sérieusement la convention collective régissant son contrat

Z... en application des dispositions de l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, sans donner aucun motif à l'appui de sa décision sur ce point, l'arrêt a violé

convention collective du travail applicable en Mauritanie, prévoit que le taux de cette prime d'ancienneté est de 2 % ; qu'ainsi qu'il vient d'être exposé dans les motifs ci-dessus, l'avantage de cette

X..., elle a violé les articles 13 de la convention collective applicable et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, selon les conclusions du salarié, la demande de rappel de salaire

A..., que, participant à la nature judiciaire du « plan de redressement » accordé au débiteur, les remises stipulées au concordat ne peuvent être assimilées aux remises conventionnelles, mentionnées par

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

Selon l'article 5.02 de la convention collective : 'Chacun des quatre premiers niveaux de classement définis à l'article 5.03 est doté de trois degrés de progression : A, B et C.

' rappels de primes * prime d'ancienneté La salariée réclame la prime d'ancienneté prévue à l'article 9 de l'annexe II de la convention collective et prétend que celle qui lui a été versée n'a

La convention collective applicable est l'accord collectif de l'entreprise [1] du personnel navigant commercial. La société [1] compte plus de 10 salariés.

de licenciement égale, selon elle, à 223 026 francs, l'arrêt viole ensemble l'article L. 122-9 et l'article 29 de la Convention collective de la Métallurgie OETAM et les dispositions particulières applicables

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La société [7] a engagé madame [Z] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 décembre 2018 avec une reprise d'ancienneté conventionnelle au 1er octobre