Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 480 résultats pour « décision avant dire droit sur la compétence »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
Le parcours de consolidation des compétences est accompli à temps plein pour la durée mentionnée dans la décision prévue à l'article 7 au sein de services ou organismes agréés ou auprès des praticiens agréés-maîtres de stage des universités pour la formation
Article 17
Les décisions autres que la nomination et les sanctions disciplinaires concernant les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Article 5
Sans préjudice des dispositions de l'article 4, l'autorité compétente peut demander que l'intéressé apporte la preuve de ses compétences ou complète sa formation, au choix, au moyen d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage d'adaptation si, lors de l'examen
Article R141-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
Le président notifie sans délai, par décision motivée, le rejet de la demande lorsqu'elle : 1° Ne relève pas de la compétence de la conférence des conciliateurs définie à l'article L. 141-4 ; 2° Est entachée, au regard des dispositions de l'article R.
Article 510
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution. En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
Article D211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
Le droit au bénéfice des dispositions des articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 221-1 suit le sort de la pension d'invalidité. En cas de rejet du droit à pension d'invalidité définitive, le pensionné perd le bénéfice de ces dispositions.
Article R331-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81
Les décisions prises par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des règles de procédure prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 de la présente sous-section ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale d'une
Article Annexe I (suite)
Economie et droit (C) (A) (C) (C) (C) . (A) Correspondance totale (B) Correspondance partielle : seules certaines compétences et connaissances associées préalablement identifiées sont validées par cette unité.
Article 3
Cette demande est transmise pour avis à la direction générale de l'administration et de la fonction publique avant le 1er avril de l'année pendant laquelle doivent commencer les études ou recherches pour lesquelles est passé le contrat.
Article 371 ter E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11
Elle peut être renouvelée pour la même durée selon la procédure initiale sur demande présentée trois mois au moins avant la date d'expiration de la convention en cours.
Article 23
Pour ces instruments, la vérification périodique comprend des essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement, excepté si une décision spécifique du ministre chargé de l'industrie en dispose autrement.
Article R752-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13
Si le dossier est complet, le secrétariat de la commission fait connaître au demandeur la date et le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée.
Article R*322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75
Le dossier mis à l'enquête comporte au moins : 1° Le plan et l'état parcellaires avant remembrement désignant les immeubles, conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié avec l'indication des charges, servitudes et autres droits
Article 47
La commission statue et notifie sa décision au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Article 7
Les stagiaires ne peuvent se voir confier de missions à caractère opérationnel avant d'avoir suivi cette formation d'intégration.
Article R236-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94
-La demande des associés d'exercer leur droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 est formée dans un délai de dix jours à compter de la date de la décision mentionnée à l'article L. 236-2.
Article R6323-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 76
La commission paritaire interprofessionnelle régionale mobilise prioritairement les droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge de son projet de transition professionnelle.
Article 15-6
des populations est un service déconcentré de l'Etat et relève des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, du travail, de l'emploi, des affaires sociales, de la jeunesse, de la santé, de la vie associative, de la culture, de la ville, des droits
Article L4322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83
L'ordre des pédicures-podologues assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession, veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence et à l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations
Article 221
La procédure de partage est de la compétence des tribunaux judiciaires. Chaque partie intéressée est en droit de demander l'ouverture de la procédure.
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