Y... n'étant pas personnellement tenu du contrat de construction, et non d'une garantie légale de plein droit, la décision du premier juge, qui a retenu que la responsabilité de M.

4 juin 1988 par la société Rama à la Banque française de l'Orient n'établissait pas une intention de nover par changement de débiteur ; Attendu, ensuite, que l'arrêt s'est borné à confirmer la décision

même Code ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant, par confirmation de la décision

remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, appréciant la portée des courriers échangés sans être tenue d'en rapporter la teneur exposée dans la décision

nature subis par Mme Z... à la suite de son accouchement il sera fait une juste appréciation du préjudice indemnisable en fixant l'indemnité à la somme de 100 000 F ; qu'il y a lieu de réformer la décision

MAIS QUE CELLE DE CE DERNIER TROUVAIT SA SOURCE DANS LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI , D'UNE PART, QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION

LE CADRE DU CONTRAT" DU MATERIEL DE LA CONCURRENCE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant pour contrefaçon de modèle ; " aux motifs adoptés de la décision

dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que les biens attribués aux parties dans l'acte de partage amiable du 3 mars 1970 étaient déterminables et a précisé, en confirmant la décision

limite dans le temps qui puisse être imposée à l'obligation alimentaire était la possibilité pour les enfants de subvenir à leurs besoins, la cour d'appel ne s'est pas contredite en confirmant la décision

DE L'ACCORD DES PARTIES, QU'ERRERA, NON SEULEMENT NE FOURNISSAIT PAS LA MOINDRE PREUVE D'UN REFUS DE BASTIDE D'Y CONSENTIR, MAIS AVAIT RECU DE CE DERNIER, AU COURS DES TRACTATIONS AYANT PRECEDE LA DECISION

INVOQUE LE DROIT DE REPRISE, NON POUR SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME, MAIS DANS L'INTENTION D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI, LE JUGE DEVRA REFUSER AU Y...

, en sorte que l'intérêt du litige était limité à une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort fixé lors de l'introduction de la demande à 3 500 francs, a exactement estimé que la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (LIMOGES, 13 DECEMBRE 1979) AYANT ANNULE LE JUGEMENT DONT [G], ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA "SOCIETE DE FABRICATION

tribunal administratif de Bastia a annulé pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 1990 par laquelle le président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE a suspendu le traitement de M.

les faits reprochés au Docteur X... ne peuvent être regardés comme exclus du bénéfice de l'amnistie par les dispositions de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 ; que, par suite, en confirmant la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE X...

, 10 ET 16 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONFIRMANT LA DECISION

l'assiette de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1975 le bénéfice de 211 345 F que l'administration avait regardé comme réalisé à Monaco et qui devrait être regardé comme réalisé en France si la décision

X... sur laquelle figurait un bon à payer et qui concernait les travaux réalisés dans l'appartement qu'il a acquis le lendemain ; que seule l'échéance correspondant au premier amortissement de la totalité