Z... ; "1°) alors que, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter

les motifs de fond de la décision de gel ; que la chambre de l'instruction peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, autoriser l'Etat d'émission à intervenir à l'audience par l'intermédiaire

d'irrecevabilité de l'action en diffamation intentée par X... à l'encontre des prévenus; "aux motifs que les premiers juges avaient, à bon droit, rejeté cette exception, les textes visés par la citation

au profit du déposant, qui fait présumer que le détenteur du reçu a la qualité de déposant, et fait donc peser la preuve contraire sur la banque dépositaire ; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en relevant

Ce dernier a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 6.

parties ont signé le même jour un contrat d'exploitation d'enregistrements publicitaires audio-visuels; qu'en soutenant, d'une part, qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits à la suite de l'exécution

désordres n'était pas niée par les défendeurs dans leurs conclusions qui se bornaient à contester la reprise en sous-oeuvre des fondations par micro-pieux préconisée par l'expert pour y remédier, qu'en rejetant

Par décision en date du 18 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [X] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

employées par la SARL AAVI auraient subi un préjudice quelconque ni quelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles auraient été éludées par la prévenue, la cour d'appel a privé sa décision

; ce choix en période de vacation et en urgence répondait aux obligations imposées par l'article 157 du Code de procédure pénale et son dernier alinéa puisqu'exceptionnel et motivé ; "alors, d'une

Toute décision de transfert fait I 'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. Cette décision est notifiée a l'intéressé.

les époux Y..., les sociétés CEI, SA PME Investissements et SA PME Gestion, pris en ses deux premières branches : Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble des exceptions

Z... par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 janvier 2010 sa décision dans les termes suivants : «Je suis au regret de vous informer de notre décision de mettre fin au contrat de

L'inspection du travail a adressé au procureur de la République un rapport, relevant diverses infractions. 4.

revêtant pour l'homme du métier un caractère d'évidence, sans établir par d'autres circonstances ce caractère d'évidence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et

En tout état de cause, il convient de rappeler la juridiction prud'homale n'a pas compétence pour annuler de telles décisions.

Henri X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de M.

sa démission tandis que l'employeur s'engager à lui payer son dû, sans préciser la date et le contenu de ces lettres en réalité inexistantes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard

M. et Mme [G] et la société AIP ont saisi un juge des référés d'une demande de rétractation de l'ordonnance qui a été accueillie par décision du 18 décembre 2020 dont la société Cabinet Solignac Lacaze

Le procureur de la République et l'administration fiscale ont formé appel contre cette décision.