rapport au bénéfice déclaré de l'exercice 2 719 091 francs confirme le caractère délibéré des minorations de recettes; que, s'agissant des charges estimées abusives, le vérificateur a relevé que les dépenses

étaient indispensables à la reconversion du franchisé ; qu'en se bornant à énoncer, pour réparer le préjudice allégué par la SARL JB distribution, que cette dernière justifiait avoir effectué des dépenses

1994 au 4 avril 1995, Roger X...a effectué des retraits mensuels de 5 000 à 7 000 francs par mois, soit une moyenne de 6 000 francs ; qu'en dépit de ses allégations, il n'a jamais justifié que ces dépenses

un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail et que l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités destinées à compenser les dépenses

Les ayants droit du salarié font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable en raison de la prescription, alors : « 2°/ que la prescription ne s'applique pas lorsque la créance dépend d'éléments

au 03/03/2000, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'affiliation au régime d'assurance maladie des non-salariés ne résulte pas de la seule qualité de non-salarié mais dépend

prud'homale, alors, selon le moyen, que l'existence d'une relation de travail entre un chauffeur de taxi et la société avec laquelle il a conclu un "contrat de location de véhicule équipé taxi" ne dépend

prud'homale, alors, selon le moyen, que l'existence d'une relation de travail entre un chauffeur de taxi et la société avec laquelle il a conclu un "contrat de location de véhicule équipé taxi" ne dépend

dépourvu de cause réelle et sérieuse, en lui allouant des dommages et intérêts, des rappels de salaires et des indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une relation de travail salarié dépend

X... pouvait lui-même constater que ses faibles revenus ne lui permettaient pas les dépenses indispensables pour organiser des rencontres avec les candidates éventuelles (voyages à l'étranger) et assumer

point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Matmut aux dépens

prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; qu'au titre des charges assumées par Mme X..., la cour d'appel a retenu, outre les dépenses

l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] aux dépens

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le centre hospitalier universitaire de Limoges aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

d'indemnité pour nullité du licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen que si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend

groupement pour le prix de base proposé ; qu'elle retient que l'absence de visibilité sur le coût effectif de la réalisation au niveau technique proposé ne garantissait pas une bonne gestion de la dépense

la réintégration des taxes salariales, alors, selon le moyen : 1°/ qu' il appartient à l'URSSAF qui prétend inclure le coût de documents publicitaires dans l'assiette de la contribution sur les dépenses

de l'automobile, mais de la convention collective de la métallurgie et des accords du groupe Renault et que cette cotisation supplémentaire était justifiée car elle permettait de rééquilibrer les dépenses

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la

X... était créancier, envers l'indivision post-communautaire, des dépenses de conservation et de gestion de l'appartement indivis par lui supportées depuis le 1er octobre 1975 ; Attendu que la cour