Par la suite, la décharge fut mise sous séquestre. 6.

condamner le centre hospitalier Comminges-Pyrénées de Saint-Gaudens à leur attribuer des "journées de RTT" correspondant au nombre d'heures n'ayant pas été décomptées au titre du décompte horaire de leur décharge

condamner le centre hospitalier Comminges-Pyrénées de Saint-Gaudens à leur attribuer des "journées de RTT" correspondant au nombre d'heures n'ayant pas été décomptées au titre du décompte horaire de leur décharge

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

cette décharge à la somme de 3 912,29 euros au titre des écrans de protection.

procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe selon lequel le juge d'instruction instruit à charge et à décharge

. : Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu

Après rejet de sa réclamation contentieuse, [Y] [I] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. 4.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 29 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau ne lui accordé décharge que des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a

cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à son appel formé contre le jugement du 22 octobre 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge

DES IMPOTS, 016A2 ET 016A3 DE L'ANNEXE II DU MEME CODE, 17 DE LA LOI N° 56 - 1680 DU 4 AOUT 1956, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule les jugements en date du 22 janvier 1985 par lequels le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, du complément

des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 ainsi que des pénalités y afférentes et, d'autre part, à la décharge des

Dès lors, la demande de décharge de M. A... est sans objet sur ce point et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 janvier 2020 et 29 janvier 2020, Mme D B demande au tribunal de la décharger de l'obligation de payer la somme de 1 243,57

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin de décharge de la taxe d’habitation au titre de l’année 2024 : 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles la société à responsabilité

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande relative aux clauses abusives, alors « que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause

Mme [B] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes relatives aux clauses abusives, alors « que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause

TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONSECUTIVES AUX DITS REHAUSSEMENTS ; QU'EN APPEL, CELUI-CI MAINTIENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'ENSEMBLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI DEMEURENT A SA CHARGE