AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10344
27 mars 2019
27 mars 2019
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme U... de ses demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, à la requalification en conséquence de la rupture
Source officiellePage 73 sur 1662
Pôle 6 - Chambre 10
615e0d65c25a97f0381f4d1f
18 novembre 2014
18 novembre 2014
* La demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein M.
Source officielle