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33 234 résultats pour « demande en requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10344

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme U... de ses demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, à la requalification en conséquence de la rupture

Source officielle

Page 73 sur 1662

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0d65c25a97f0381f4d1f

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

* La demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00067

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

X... de sa demande en requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et en paiement de rappels de salaires, dit que le licenciement pour faute grave est fondé et débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01006

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de requalification de la relation de travail en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdf6

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Denis Y...de sa demande de requalification en CDI, d'une part, du CDD conclu pour la période du 11 décembre 2000 au 3 août 2001, d'autre part, du CDD conclu pour la période du 4 octobre au 24 juin 2005

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01680

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

compter du 26 janvier 1999 avec la qualification d'avitailleur d'aéronef au coefficient 185 ; que sa dernière mission a pris fin le 22 septembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fe1b00c789da231604d5601

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

[P] de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée pour la période du 25 juin 1984 au 1er octobre 1989 ; . Juger que la demande de reprise d'ancienneté formulée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01025

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de la relation de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et en paiement de rappels de salaire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b01281b98137c17478d35c

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En défense, Madame [J] [U] demande : la requalification de son contrat en bail nu, et le prononcé de la nullité du congé délivré par Madame [T] [B],subsidiairement, le bénéfice de délais de 36 mois pour

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdad525c909d067b4cf6f85

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

Suivant écritures soutenues et déposées à l'audience, la SARL TCO SOLAR demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur W... de sa demande de requalification à temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01539

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le contrat emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01282

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01422

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Sioné X... demande la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; que l'objet des 2 contrats conclus entre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00104

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

en contrat à temps complet, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de requalification du contrat de travail à temps

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0d9ac25a97f0381f4e37

Appel

3 février 2015

3 février 2015

[F] des jugements du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve Saint Georges section commerce des : 12 novembre 2009 qui l'a dit irrecevable en ses demandes en requalification des contrats de travail temporaires

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CA

Chambre 4 A

65321a7b9e4ea48318f5aaf5

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Mme [D] [W] a sollicité la reprise de l'instance par acte du 14 février 2020 dans lequel elle demande la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae2cb8dca058e3e7e78

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[D] a saisi le conseil des prud'hommes de sa demande de requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et rappels de créances salariales afférentes, le 2 septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9451c

Appel

28 février 2019

28 février 2019

K... fonde sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sur : -d'une part, le non respect des articles L 1242-1 et L1242-2 du code du travail prévoyant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00994

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

et que leur soit reconnue la qualité de salariés d'EDF-GDF services Cornouailles ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande de requalification

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e7ab

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

d'office : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande

Source officielle