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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c1d
23 octobre 2003
Elle en déduit que sa demande reconventionnelle était recevable. Elle observe que monsieur X... fait une confusion entre transport contre remboursement et en port dû.
JugeContentieuxProtection
68dc28f6b3454b98788ca3d7
30 septembre 2025
et formulent des demandes reconventionnelles.
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de JARNIAS : * La demande de JARNIAS au titre de la réparation d'un préjudice subi n'est pas recevable : JARNIAS est elle-même à l'origine de la
Pôle 5 - Chambre 3
642e75b58b510604f5bc1dc2
5 avril 2023
à la date du 17 février 2021 ainsi qu'au titre des frais irrépétibles dans ses conclusions reconventionnelles devant le tribunal judiciaire de Bobigny signifiées le 30 novembre 2020.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00994
12 décembre 2018
X... en paiement de la somme de 69 054 euros ; que reconventionnellement, ce dernier leur a demandé le remboursement de son compte courant d'associé ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche
61372357cd5801467740888c
19 octobre 1999
Guy Z..., se présentant comme le créateur du modèle Plato, et la société Z... apple shoes qui le commercialise, ont formé une demande reconventionnelle en contrefaçon ; Sur le premier moyen : Attendu
soc
613723a5cd5801467740c724
29 mars 2001
le juge les chefs non contestés devant la commission de recours amiable lorsqu'il est directement assigné sur ce point par l'URSSAF aux fins de paiement de ses cotisations ; que, dans ce cas, la saisine
DELIBERES A VIDER
69f9e25fcdc6046d47a92285
27 avril 2026
Sur la demande, à titre reconventionnel, de la société MGF Corporate Fitness de condamner la société EASYSCULPT au règlement de la somme de 7.743,06 €, augmentée de l'intérêt au taux légal à compter de
6137235ccd58014677408c38
26 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edinove, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
TPRX
6a0f4ceecdc6046d477b485a
21 mai 2026
ENEDIS C/ [Q] [Y] République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
[C] est irrecevable en ses demandes. A titre reconventionnel, Elle prétend que M.
TJ Procédures orales
69d6b173cdc6046d478ff7c2
7 avril 2026
Pourtant, la demande formée devant le tribunal s’élève à 3900€, somme obtenue après déduction d’un paiement de 400€ sur un montant total allégué de 4300€.
61372284cd580146773fdef2
17 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
CHAMBRE 01
69de913bcdc6046d473cee3b
4 septembre 2025
L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100815
12 septembre 2018
Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 815 F-D Pourvoi n° X 17-20.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00294
13 avril 2023
Ces dernières ont demandé reconventionnellement le paiement de dommages et intérêts pour action abusive. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.
C7-JEX COMMUN
69d6d060cdc6046d47927305
A l'appui de ses demandes, elle explique que le contrat de vente ne contient aucune clause de résiliation du contrat d'affectation hypothécaire pour non signature dans un délai contraint, que la sanction
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300528
11 mai 2017
CHAUVIN, président Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° C 16-16.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00668
2 mai 2018
n'a constaté en réalité que l'irritation du demandeur face au comportement méprisant et insultant de M.
Chambre 01
69f5a382cdc6046d474d2996
8 juillet 2025
Cette dernière fait état de livraisons antérieures de 33 écrans non conformes et demande reconventionnellement 36.880,60€ de dommages et intérêts. Ainsi est née la présente instance.
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