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61 785 résultats pour « demande reconventionnelle (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c1d

Appel

23 octobre 2003

23 octobre 2003

Elle en déduit que sa demande reconventionnelle était recevable. Elle observe que monsieur X... fait une confusion entre transport contre remboursement et en port dû.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f6b3454b98788ca3d7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

et formulent des demandes reconventionnelles.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de JARNIAS : * La demande de JARNIAS au titre de la réparation d'un préjudice subi n'est pas recevable : JARNIAS est elle-même à l'origine de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

642e75b58b510604f5bc1dc2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

à la date du 17 février 2021 ainsi qu'au titre des frais irrépétibles dans ses conclusions reconventionnelles devant le tribunal judiciaire de Bobigny signifiées le 30 novembre 2020.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00994

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X... en paiement de la somme de 69 054 euros ; que reconventionnellement, ce dernier leur a demandé le remboursement de son compte courant d'associé ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Source officielle
CC

comm

61372357cd5801467740888c

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Guy Z..., se présentant comme le créateur du modèle Plato, et la société Z... apple shoes qui le commercialise, ont formé une demande reconventionnelle en contrefaçon ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c724

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

le juge les chefs non contestés devant la commission de recours amiable lorsqu'il est directement assigné sur ce point par l'URSSAF aux fins de paiement de ses cotisations ; que, dans ce cas, la saisine

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e25fcdc6046d47a92285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur la demande, à titre reconventionnel, de la société MGF Corporate Fitness de condamner la société EASYSCULPT au règlement de la somme de 7.743,06 €, augmentée de l'intérêt au taux légal à compter de

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c38

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edinove, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

Source officielle
TJ

TPRX

6a0f4ceecdc6046d477b485a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ENEDIS C/ [Q] [Y] République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[C] est irrecevable en ses demandes. A titre reconventionnel, Elle prétend que M.

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

69d6b173cdc6046d478ff7c2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Pourtant, la demande formée devant le tribunal s’élève à 3900€, somme obtenue après déduction d’un paiement de 400€ sur un montant total allégué de 4300€.

Source officielle
CC

comm

61372284cd580146773fdef2

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de913bcdc6046d473cee3b

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100815

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 815 F-D Pourvoi n° X 17-20.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00294

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Ces dernières ont demandé reconventionnellement le paiement de dommages et intérêts pour action abusive. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d060cdc6046d47927305

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l'appui de ses demandes, elle explique que le contrat de vente ne contient aucune clause de résiliation du contrat d'affectation hypothécaire pour non signature dans un délai contraint, que la sanction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300528

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

CHAUVIN, président Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° C 16-16.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00668

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

n'a constaté en réalité que l'irritation du demandeur face au comportement méprisant et insultant de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5a382cdc6046d474d2996

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cette dernière fait état de livraisons antérieures de 33 écrans non conformes et demande reconventionnellement 36.880,60€ de dommages et intérêts. Ainsi est née la présente instance.

Source officielle

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