Codes de loi français

Article D335-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 57

campus des métiers et des qualifications est nommé par le recteur de région académique après avis de l'instance de gouvernance du campus des métiers et des qualifications pour mettre en œuvre, en lien avec les partenaires, la stratégie, les plans d'actions

Article L453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 06

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel mettent à la disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble considéré, dès lors qu'il en formule la demande et qu'il justifie de la mise en œuvre d'actions de maîtrise

Article R229-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

Il comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d'actions et un dispositif de suivi et d'évaluation.

Article Annexe IV

. - Identification du scénario de base Orientation des choix d'actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment Caractérisation de la performance énergétique de chaque élément constituant l'enveloppe du bâtiment - Identification du niveau

Article 726

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57

I. – Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé : 1° A 0,1 % : – pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un

Article 323-23

monétaire et financier, le dépositaire veille de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités du FIA et, plus particulièrement à ce que tous les paiements effectués par des investisseurs ou en leur nom lors de la souscription de parts ou d'actions

Article 233-1

compte tenu des titres de même nature et des droits de vote qu'il détient déjà, directement ou indirectement ; 4° Une offre émise par une personne agissant seule ou de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, visant l'acquisition d'actions

Article 7

du développement et des partenariats pour les agents affectés dans les services relevant de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats en France et pour les agents affectés dans les services de coopération et d'action

Article 4

Chaque plan d'actions comprend : – le repérage des véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement, en collaboration avec les collectivités territoriales concernées et les associations mentionnées à l'article R.

Article 110.9.1

caractéristiques techniques suivantes : -leur taille (Lht) est inférieure à celle du navire porteur ; -leur puissance est limitée à 1/5 de celle du navire porteur, à l'exception des annexes des thoniers senneurs et des navires de l'Etat ; -leur rayon d'action

Article 12

gestionnaire administratif du fonds ; 3° Son règlement intérieur ainsi que celui des comités locaux mentionnés au 2° du II de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée ; 4° La décision de financement par le fonds des projets d'actions

Article 242-10.03

Pour les navires à court rayon d'action, les locaux des machines de la catégorie A ont des cloisonnements du type B-15.

Article U 44

Des détecteurs situés à l'intérieur des locaux à sommeil, à l'exception de ceux se trouvant au sein des espaces définis à l'article U 10 § 3 et 4, devront comporter un indicateur d'action situé de façon visible dans la circulation horizontale les desservant

Article 78

Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas lorsque le mandat est donné en vue de : 1° La vente d'immeuble par lots ; 2° La souscription ou la première cession d'actions ou de parts de société immobilière donnant vocation à une

Article 3

La troisième consiste en un exposé de quinze minutes par le candidat en réponse à une question traitant d'un sujet portant sur les missions et stratégies d'action du ministère, suivi d'un échange avec le jury.

Article Annexe II

. - DONNÉES RELATIVES À L'APPLICATION Effets sur les organismes nuisibles, nature des effets attendus (ou mode d'action attendu). 5. - MÉTHODES D'ANALYSE Fournir une méthode validée pour l'analyse des substances actives dans les plantes traitées si des

Article 223 a-II-1/49

Si le niveau que pourrait atteindre l'envahissement dans le cas d'un navire en pleine charge l'exige, il convient de prévoir des dispositifs qui permettent d'actionner les commandes à partir d'un emplacement situé au-dessus de ce niveau.

Article 242-4.11

Les tuyaux de dégagement d'air des réservoirs sont munis d'un surbau d'une hauteur minimale de : CAS GENERAL COURT RAYON D'ACTION Sur le pont de franc-bord 760 mm 380 mm Partout ailleurs 450 mm 225 mm III. - Les tuyaux de dégagement

Article 14

Dans la mesure des besoins, et compte tenu des crédits disponibles, le ministre de l'agriculture pourra créer, dans le cadre du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles, des centres de formation professionnelle, ou des sections