[T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce opposition alors, selon le moyen, que l'associé d'une société civile tel un GFA, qui répond indéfiniment des dettes de la société

B..., qui ne contenait aucun engagement de sa part, ne permettait pas de caractériser l'existence d'une reconnaissance de dette M.

Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le créancier bénéficiaire d'une

patrimoine immobilier permettant l'apurement total des créances ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X..., qui est personnellement tenue au paiement de dettes

l'arrêt attaqué (Reims, 17 mai 1989) d'avoir décidé qu'il avait la qualité de dirigeant de fait de la société Snobat en liquidation des biens et de l'avoir en conséquence condamné à payer une partie des dettes

domicilié ... à Saint-André, (Nord), 2°) Mme Danielle X... épouse Y..., domiciliée ... à Saint-André, (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (section dette

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 décembre 1986) de l'avoir condamné, en qualité de gérant de la société Distri Service, mise en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 janvier 1987) de l'avoir condamné, sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter une partie des dettes sociales

constitue qu'un écrit rendant vraisemblable l'existence de la créance invoquée par le bénéficiaire ; qu'en attribuant aux chèquès périmés et à celui qui avait été rejeté la valeur d'une reconnaissance de dette

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 décembre 1986) de l'avoir condamné, en qualité de gérant de la société Distri Service, mise en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales

cautionnement, engagement personnel, ne se présume pas ; que le cautionnement réel, fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette

acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de les condamner à garantir cette dernière alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette

X..., acquéreurs d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à les garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette

Z..., acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de les condamner à le garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette

Mme X..., acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à la garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette

Nannil, acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à la garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette

acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à garantir ce dernier alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette

Saint Rémy, acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à la garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette

Y..., acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à la garantir, alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette

Z..., acquéreurs d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à les garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette