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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6285e1756a1876057df5d520
18 mai 2022
[T] a bénéficié d'un acompte à valoir sur l'indemnité de mise à la retraite d'un montant de 10 504,14 €, représentant alors 90 % du montant de son indemnité de mise à la retraite.
Chambre 4-1
6364ba27e405357f749ea4d4
28 octobre 2022
- une absence de dialogue : elle n'a cessé d'alerter sa direction sur les difficultés auxquelles elle et son équipe étaient confrontées et lors du dernier entretien annuel d'évaluation, elle a soulevé
Cour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d99
25 septembre 2007
et sérieuse pour non respect de l'obligation de reclassement et a fixé les créances consécutivement dues dans la procédure collective de la société CDT, outre une indemnité de l'article 700 du N.C.P.C
Chbre Sociale Prud'Hommes
6618cf057935f50008be41e3
11 avril 2024
[K] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, Statuant à nouveau : A titre principal : - fixer au passif de la Société 3D Dock la créance de 22500 € nets
GNAL SEC SOC: CPAM
Me Jacques-Antoine PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d6b098cdc6046d478fe86f
8 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Y] fait valoir que son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'est pas prescrite, précisant qu'il a perçu des indemnités journalières
7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493fc
4 juillet 2024
A partir du 25 octobre 2016, elle a de nouveau été mise en arrêt de travail et n'a plus repris son poste.
6253c9e8bd3db21cbdd8989b
Par jugement du 24. 9. 2002, le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing a prononcé le redressement judiciaire de la SA Cie Développement Textile et désigné Maître A...administrateur judiciaire.
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Par jugement du 24. 9. 2002, le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing a prononcé le redressement judiciaire de la SA Cie Développement Textile et désigné Maître A... administrateur judiciaire.
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Par jugement du 24. 9. 2002, le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing a prononcé le redressement judiciaire de la SA Cie Développement Textile et désigné Me A... administrateur judiciaire.
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