d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 mai 2001, qui, pour usage de faux, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

déclaré irrecevable l'appel formé par la partie civile sur l'action publique, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits

d'expert-comptable, l'a relaxé du chef d'usurpation du titre d'expert-comptable, a relaxé Marc Y... du chef de complicité de ces délits, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

qui lui sont transmis par l'administration demanderesse et doit permettre au juge de cassation d'exercer son contrôle ; qu'en l'espèce il résulte de l'ordonnance attaquée que la pièce n° 21 produite par

primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est place du général de Gaulle, Orléans (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit

B... était en réalité président de son conseil d'administration ; qu'elle ajoutait qu'en vertu de ses statuts, M.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique un avantage indu

de documents, DEBOUTER la société PLOTINE de sa demande de communication des documents suivants : o L'attestation d'assurance du bien immobilier détenu par la SEP o Le descriptif complet des travaux

Manuel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M.

de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les mémoires produits

dénommée, des chefs de faux en écritures publiques, tentative d'escroquerie et tentative d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

A... a été désigné, par ordonnance de référé du 25 juillet 1997, en qualité d'administrateur provisoire avec mission d'administrer et de gérer cette société ; que par arrêt du 22 mai 2001, la société Lobos

;il retient que les seuls documents attestant d'une première livraison de produits en France concernent des rubans adhésifs, des capsules, des bouchons et de l'hypochlorite de sodium, lesquels

de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que suite à une requête présentée à l'occasion de l'enquête des services de

Stylianos, - Mme X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 décembre 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

été réalisée entre la société « Cartis International Ltd » (et non pas « Cartis ») et la société SAGA France ; que force est de constater que les certificats de changement de dénomination sociale produits