Y..., ce dernier intervenu volontairement aux droits de son père décédé, ont reconventionnellement soulevé l'irrecevabilité de l'action de M.

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme forclose sa demande, alors « qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé, par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur

H..., domiciliée [...], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur L...

Mme [X], la MSA, la CPAM, en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit du RSI, ont relevé appel de cette décision. Le ministère public en a interjeté appel incident.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

CHAUVIN, président Arrêt n° 801 F-D Pourvoi n° V 20-15.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

exigibles ne pouvaient concerner que les charges et non pas les impôts et les taxes dont le preneur devait remboursement à la bailleresse.

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