Codes de loi français

Article L642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72

Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne

Article L1111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

I. - Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à

Article 795 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47

Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique

Article 42

A cet effet, il ne doit exister aucun lien de préposition ou de subordination, de droit ou de fait, entre la société de classification habilitée et le constructeur, le propriétaire ou l'exploitant du navire, sous peine de nullité des titres.

Article Annexe 41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 01

-Conditions d'indépendance de logement et de revenu Les conditions d'indépendance de logement et de revenu mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 4383-1 sont : -justifier d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ; -disposer

Article 22

Par accord entre les chefs des deux entreprises et les médecins du travail de celles-ci, les visites prévues à l'article D. 241-15 du code du travail peuvent être effectuées par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice qui en communique les

Article 3

veiller à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ; - faire procéder, par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite

Article 150-1.22

Les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port et les personnes qui les assistent ne doivent détenir aucun intérêt commercial ni dans le port d'inspection ni dans les navires visités.

Article 221-IV/13 bis

Pour toutes les autres batteries, une courbe de décharge sera effectuée avant chaque visite périodique. Les courbes de décharge seront effectuées à quai, sachant que les batteries devront être rechargées pour l'appareillage.

Article 34

. - Sont portés devant le directeur interrégional de la mer, dans un délai de quinze jours francs à compter de leur notification, les recours contre les décisions prises par les présidents des commissions de visite et les décisions prises par les chefs

Article L172-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Les visites dans les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant

Article Annexe 3

Si des opérations de restructuration sont prévues, cette visite doit avoir lieu avant toute application de produits de protection.

Article R200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 65

La dérogation est de droit dans les cas suivants : 1° Pour les héritiers et légataires de l'associé d'une société d'attribution et d'autopromotion ; 2° En cas de décision judiciaire attribuant la jouissance du domicile conjugal au conjoint séparé non

Article Annexe II

Les évaluations périodiques DATE DE LA VISITE MATÉRIAU LOCALISATION ÉTAT DE MESURES 5 b.

Article 181

plus tard au 1er janvier 2011 pour les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 523-1 tel qu'il résulte du 1° du présent article, les mots : de l'allocation de parent

Article R653-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 94

concerne l'identification et l'enregistrement des équidés et établissant des modèles de document d'identification de ces animaux, peut demander à un opérateur détenant un équidé enregistré, au sens de ce règlement, la réalisation d'un contrôle de parenté

Article 3

Sont exclus du champ d'application du présent décret les travaux de suivi et d'orientation des élèves et les réunions avec les parents.

Article 387-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l'un d'eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d'une situation de nature

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 60

Il définit les modalités de mobilisation et de coordination de ces responsables autour de priorités partagées pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Peuvent demander le transfert, dans l'ordre de priorité suivant : 1° Le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; 2° Les orphelins ou leur tuteur ; 3° Les parents ou la personne ayant recueilli et élevé la personne décédée ;