soulevée par ce dernier, sans que Le Crédit logement renonce à reprendre son action devant la juridiction compétente, un tel désistement motivé par l'incompétence du premier tribunal saisi ayant maintenu l'effet

Elle ajoute que la suppression a posteriori de l'effet interruptif prévu par l'article 2243 du code civil ne concerne que le délai d'appel de l'ordonnance du juge-commissaire et non la demande au fond

en qualité de défenderesse ; que la circonstance selon laquelle la société Multicom a été appelée en cause par une autre partie est sans influence sur l'effet interruptif de l'ordonnance de référé ; que

La société Intrum Debt Finance AG rappelle que la déclaration de créance a un effet interruptif de prescription jusqu'à la clôture de la procédure collective et que le créancier auquel est inopposable

de lui faire perdre son effet interruptif ; qu'en délivrant le 22 août 2017 un commandement de payer valant saisie immobilière à M.

l'instance ; que tel est le cas de conclusions par lesquelles une partie demande l'adjudication du bénéfice de ses écritures antérieures ; qu'en exigeant, en outre, que de telles conclusions, pour avoir effet

expert près la cour d'appel de Paris, désigné par ordonnance de référé en date du 8 décembre 1993 du président du tribunal de commerce de Paris, au demeurant sur l'initiative de Daniel Y..., est sans effet

saisie-vente, alors « que si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement, l'effet

soutenait que la demande en partage judiciaire présentant un caractère universel, elle interromprait la prescription de toute autre demande relativement aux biens composant l'universalité à partager, l'effet

Attendu qu'il importe peu à cet égard que l'assignation initiale en date du 14 avril 2017, dont il est soutenu par les défenderesses qu'elle serait privée de tout effet interruptif de prescription pour

été remise au rôle sur la demande de la société du 7 février 2022; l'appelante a pris des écritures mais l'affaire a encore été radiée le 14 septembre 2023; l'ordonnance de radiation ne produit pas d'effet

de prescription et qu'elle avait été radiée le 28 mai 2015 consécutivement au décès de [H] [V], ajoutant que depuis cette date, plus aucune mesure ayant le même effet interruptif n'avait pu être entreprise

FRE-CO-SUD prétend, dans le présent litige, qui n'oppose pas un assureur à son assuré, les ordonnances de changement d'expert rendues les 12.10.2009 et 29.10.2009 ne peuvent avoir d'effet interruptif que

l'administrateur général des finances publiques de la Polynésie française d'un recours en soulignant que les actes qui intervenaient postérieurement à l'extinction de la dette ne pouvaient avoir un effet

Ils soutiennent qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit, les vendeurs n'ayant pas fait valoir devant les juges du fond que l'effet interruptif de prescription attaché à l'assignation en référé

* * * La compagnie d'assurances LA CONCORDE, devenue GENERALI FRANCE, a conclu en réplique, dans ses conclusions successives, que l'assignation en référé ne pouvait avoir d'effet interruptif de prescription

La déclaration de créance constitue une demande en justice ayant un effet interruptif de prescription.

unilatéralement une somme de 24 679,20 F. au titre d'une avarie pour laquelle elle n'a engagé aucune action en justice, - que cette compensation unilatérale pour un montant précis a non seule-ment un effet