diligence de l'administration fiscale ; que le ministère public n'est recevable à intervenir à l'instance en qualité d'appelant que dans le cas où l'infraction poursuivie est punie d'une peine d'emprisonnement

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 23 janvier 2017, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 25 juin 2002, qui, pour non-assistance à personne en péril, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 8 juin 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement

Par acte du 10 novembre 2016, Mme [R] [Y], épouse [X], a été citée des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel qui, par jugement par défaut, l'a condamnée à un an d'emprisonnement, 30 000 euros

[R] [J] coupable des chefs susvisés et l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis probatoire pour une durée de deux ans, ainsi qu'une interdiction de détenir ou

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2022, qui, pour dégradations par un moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement

en date du 13 octobre 2015, qui sur renvoi après cassation (Crim., 27 mars 2013, n° 12-82.868), pour complicité d'importation de marchandises prohibées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement

X... à la peine de deux ans d'emprisonnement et à une amende d'un montant de 5 000 euros, a reçu M. Stéphane Z... en sa constitution de partie civile, l'a déclaré fondée, a déclaré M.

les déclarations du prévenu et en les réinterprétant ; que statuant en droit, la cour ne peut en conséquence que constater que la peine prononcée par la juridiction marocaine, à savoir dix ans d'emprisonnement

les déclarations du prévenu et en les réinterprétant ; que statuant en droit, la cour ne peut en conséquence que constater que la peine prononcée par la juridiction marocaine, à savoir 10 ans d'emprisonnement

Jean-Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2002, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, et a

Toumani, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1996, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, le premier, à 1 an d'emprisonnement

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 septembre 2003, qui, pour recel d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende et a prononcé

Khaokham, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 janvier 1997, qui les a condamnés, - Meesok Y..., pour complicité d'escroquerie, à 18 mois d'emprisonnement et 100

ans d'interdiction d'entrer en relation et une confiscation, le deuxième, à trois ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, le troisième, à cinq ans d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende, cinq

date du 31 mai 2017, qui, pour soustraction par un parent à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de ses enfants, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement