code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 du préfet portant approbation du schéma directeur départemental des structures agricoles

B..., l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA PROTECTION DES BERGES DE L'ALLIER, la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ALLIER, Mme de E... et le GROUPEMENT FONCIER AGRICLOLE DE COMBYS

n'invoque en réalité aucun acte interruptif de prescription ; qu'il fait état des rapports particuliers et atypiques du Crédit Agricole avec certains agriculteurs dans l'île, du fait d'une intervention

En réponse, le CREDIT AGRIGOLE s’oppose à la restitution du véhicule et s’en rapporte à l’appréciation du juge concernant la demande de délais.

Une note en délibéré présentée par l’association Eaux, agriculture et alimentation en Gironde, la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles Gironde et le syndicat des Jeunes agriculteurs

; / b) "exploitation", l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d'un même État membre ; / c) "activité agricole"

Sont considérés comme " chefs d'exploitation à titre secondaire " : " - les entrepreneurs non agricoles débutant une activité agricole pendant les deux premières années / - les agriculteurs dont le revenu

aux dommages subis par les agriculteurs du fait de cet évènement climatique.

d'exploitation agricole.

en cépages hybrides interdits et que la fraude avait été dissimulée par le dépôt de déclarations de récoltes distinctes au nom de la société, seule identifiée comme exploitant, et de ses gérants ; qu'enfin

(page 11), qui faisait valoir que le prêt litigieux était antérieur à l'accident du 2 mars 1999 et produisait, à cet égard, d'une part, un courrier du Crédit Agricole faisant référence à une demande d'adhésion

sollicite l'application de l'article 2, 3° de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 amnistiant les délits passibles de moins de 10 ans d'emprisonnement, en relation avec des conflits de caractère industriel, agricole

commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les

Mme A, exploitante agricole, a bénéficié d'aides agricoles du premier pilier de la politique agricole commune au titre des campagnes 2015, 2016 et 2017.

Aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de

-D... sont de mauvaise foi car Marie-Adeline D... épouse X... n'exerçait plus la profession d'agricultrice en raison de sa retraite ; que, cependant, Marie-Adeline D... épouse X... a exercé l'activité

Y... pour l'inscription du privilège de deniers du Crédit agricole, du montant du prêt excédant celui de l'acquisition du matériel, lui-même supérieur aux cotes Argus et d'un montant présumé de la TVA

D'une part, il résulte de l'instruction que, dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune (PAC), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) a prévu des aides financières

D'une part, il résulte de l'instruction que, dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune (PAC), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) a prévu des aides financières

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 95-30.185 formé par la Caisse régionale de Crédit agricole