néanmoins, pour juger tardive la renonciation à l'obligation de non-concurrence, que la date de levée de la clause de non-concurrence est fixée au plus tard [au] moment de la rupture du contrat et que l'envoi

mise en demeure du 9 septembre 2017 et son accusé de réception ; qu'en affirmant, pour annuler la contrainte décernée le 11 décembre 2017, que l'URSSAF PACA ne produisait aucun justificatif probant de l'envoi

° 2 de l'accord-cadre ; qu'en retenant, au regard du constat qu'elle n'avait pas satisfait à la demande de l'AP-HP de production des imprimés NOTI 2 dans un délai de cinq jours à compter de la date d'envoi

n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi

contrainte émise le 15 novembre 2021 par la CAF, que cette dernière ne justifiait pas de la notification des indus avec possibilité de saisir la commission de recours amiable pour les contester, ni de l'envoi

déclaration d'appel était seulement encadrée par la circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, énonçant que, ''dans la mesure où le RPVA ne permet l'envoi

communiqué à la société Ganertrans les documents qu'elle avait sollicités par courriers des 17 et 24 mars 2017 sans rechercher si l'administration des douanes ne lui avait pas indiqué par deux fois, lors de l'envoi

Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l'adresse suivante "adresse à laquelle la lettre de renonciation doit être envoyée".

"1 - alors que si l'exploit remis en mairie produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne c'est à condition que l'intéressé ait signé l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire du 3 mai 1999 ; " aux motifs que, s'il résulte du récépissé d'expédition de la lettre envoyée

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors : « 1°/ que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale

[W] [L], maire de ladite commune, en raison, d'une part, de l'envoi par courrier aux habitants et de l'affichage sur un panneau municipal, le 16 juillet 2018, des propos suivants : « Les 6 membres du bureau

se bornant, pour considérer que le principe du contradictoire avait été respecté, à faire référence à "d'autres échanges de courriers et de pièces en 1997", tandis que l'entretien du 27 août 1996, l'envoi

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre psychothérapique de l'Ain à sa demande de communication d'une copie, dont le coût a été réglé, du dossier médical de son client, envoyée

un courrier d'apporter la preuve qu'il l'a véritablement envoyé ; qu'en l'espèce, pour retenir qu'il y avait des circonstances de fait démontrant formellement la réalité du consentement des consorts Y

a retenu que si la banque affirmait que l'opération avait été réalisée par le biais du système 3D secure entraînant une protection spécifique liée notamment à l'utilisation d'un code à usage unique envoyé

contrat machine à affranchir" et un "contrat d'affranchissement informatique", qu'il apparaît que, quel que soit le mode d'affranchissement appliqué, le "routeur" s'est engagé à effectuer le dépôt des envois

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 1991), que la société Solar-X international (société Solar) a chargé la société Bres d'assurer l'envoi