-B..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , [...], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Dtrois, défenderesses à la

la Constitution, 138, 140, 206, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire du requérant interdit d'exercice

abus de biens sociaux, pratique commerciale trompeuse, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 250 000 euros d'amende, à l'interdiction définitive de gérer une société commerciale et d'exercer

L'arrêt en déduit que le résultat d'exploitation de la société Connect data au titre de l'exercice 2017 s'élève à la somme de 833 000 euros, et que son résultat d'exploitation au titre de l'exercice 2018

2020, 9 septembre 2021 et 17 février 2022 par le tribunal judiciaire de Nancy (contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [5], société d'exercice

MEURISSE FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu les assignations délivrée les 25 août et 1er septembre 2025 à l’encontre de la commune de [Localité 1], prise en la personne de son Maire en exercice

Ces difficultés ont été aggravées par une baisse du chiffre d'affaires des deux établissements au cours de l'exercice 2024, pour des raisons conjoncturelles tenant notamment à la baisse de la consommation

X... pour l'année 1992 que les fonctions que ce dernier exerçait au sein de la Chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes étaient de nature industrielle et commerciale", sans donner aucune analyse

aucunement l'exercice d'une quelconque fonction managériale seule visée par le niveau 5 ; que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur soutenait sans être démenti que la salariée n'avait jamais eu

a violé les articles L. 120-1 et L. 122-1 du code de la consommation, interprétés à la lumière de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis

de surendettement, la commission peut : soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie

ne s'est pas engagé en connaissance de cause faute d'avoir été dûment informé par son mandant, dit que la société Delek France devra indemniser la société Imane à hauteur des pertes subies sur les exercices

Société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le n° 440 042 174, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège

B... et son épouse Mme N..., une véritable communauté de vie à la date de la souscription de la déclaration de nationalité, le 30 août 2005, le divorce des époux B..., survenu le 24 janvier 2008 et que

et analyser les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé aux époux Z... des rappels d'heures supplémentaires, sans viser ni analyser aucun des éléments de preuve

André X..., contre l'arrêt n°415 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2016, qui, pour infractions à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice

confirmatif attaqué (Angers, 20 janvier 2004) d'avoir déclaré leur action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce vise

administrative indiquant que l'emploi d'apprentis un jour de fête légale serait possible ; que, cependant, aux termes de l'article L. 222-4 du Code du travail, "les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis