Z... et Mme G... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut autoriser une visite et saisie domiciliaire, en application de

de motiver leur décision, les juges ne peuvent se prononcer par voie d'affirmations, mais doivent constater quels sont les faits précis, ainsi que les éléments de preuve de nature à en justifier l'existence

, par voie de conséquence nécessaire, l'annulation du jugement attaqué qui constitue l'application du jugement du 9 avril 1997 ou, à tout le moins, s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; et

Il résulte de ces textes que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage, résultant de l'inexécution des obligations du locataire, dont il constate l'existence dans son principe. 6.

Tauatomo X... a saisi la chambre civile de la Cour de cassation d'un recours ; Attendu que le premier président relève que cette prise à partie paraissait fondée sur l'existence d'une erreur de droit

la commune de Brétigny-sur-Orge avait confié le remplacement de six châssis métalliques dans le préau d'un collège, a, par bon de commande du 31 août 1989, chargé la société Rosser de peindre, par application

d'un voilier ; qu'à la suite d'un litige portant sur la nature des rapports issus de ce contrat et sur le règlement des travaux entièrement exécutés, un arrêt définitif du 11 juin 1999 a constaté l'existence

l'immeuble, l'acquéreur a assigné le liquidateur, ès qualités, en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1108 et suivants du code civil, en invoquant l'existence

Y... gérant et associé égalitaire de la société Ambulances des Deux Sarre pouvait se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail depuis le 26 février 1990, la cour d'appel a relevé que l'intéressé

ordonnance de non-lieu du juge d'instruction de Nantes en date du 26 novembre 1998 confirmée par un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes en date du 8 avril 1999 et arguait de l'existence

d'un contrat "passagers-véhicule" ; alors, qu'au surplus, en supposant encore que la cour d'appel ait statué en droit et ait écarté l'existence d'un contrat "passagers-véhicules", elle a violé par refus

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et est seulement susceptible de caractériser l'existence d'un groupe entre les sociétés dont chacune demeure juridiquement distincte ; que, par ailleurs

aux époux Z... la location d'un appartement dont le bail venait à expiration le 31 décembre 1989, ont, le 28 juin 1989, notifié à leurs locataires une proposition de renouvellement de ce bail en application

, la Commission a violé, par refus d'application, les articles 1er et suivants du décret du 31 décembre 1977; Mais attendu, d'abord, d'une part, que les juges d'appel, pour exposer les prétentions et

Paris, en date du 2 juin 1986, se prononçant définitivement sur la réalité de telles démarches effectuées par la société Nord Sud Editions et génératrice, pour elle, d'un droit à commission, dont l'existence

encore partie de l'effectif au mois de juillet 1995 ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté l'existence

rouleaux des tickets de caisse, que la pratique de remises pour certaines marchandises ayant subi des modifications, la cour, qui s'est abstenue de répondre aux conclusions, n'a pas caractérisée l'existence

X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de travaux supplémentaires, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en appliquant à un contrat de sous-traitance les règles, et notamment l'exigence