S'ils l'estiment opportun, ils peuvent également ordonner, conformément aux dispositions de l'article 723-31-1 de manière alternative ou cumulative : -la réalisation par deux experts de l'expertise médicale prévue par l'article 723-31 ; -le placement

Article Annexe I

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DEMANDE D'INSCRIPTION INITIALE AU TABLEAU DES EXPERTS AUPRÈS DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE... ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DU RESSORT DE CETTE COUR (Art. R. 221-13 du code de justice administrative) 1re demande Oui 1.

Article 3

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collectivités territoriales, désigné par leur association ; -trois élus, ou leur représentant, représentatifs de la diversité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, désignés par leur association ; -un géomètre expert

LEGIARTI000035436110

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Au troisième alinéa, les mots : " du Conseil d'administration " sont remplacés par les mots : " du directeur ou de la commission de recours amiable " ; b.

Article 19

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réduction de risques associées, l'opérateur de lancement doit organiser une commission d'enquête, pour analyser les causes de l'anomalie rencontrée et identifier les mesures correctives à mettre en œuvre permettant le retour en vol, en y associant des experts

Article 4

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A cet effet, il peut s'adjoindre des experts, n'ayant pas voix délibérative, choisis en raison de leur compétence particulière.

Article 1

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un secteur mentionné aux lignes 91 à 129 de l'annexe 2 du présent décret, la demande d'indemnisation adressée à l'autorité administrative est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable

Article 5

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-L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est calculé ou vérifié, pour chaque période considérée, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, ou par le comptable public assignataire pour les personnes morales

Article 9

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. - Oral : Le président, l'inspecteur de la navigation et du travail maritimes ou le technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime et le capitaine de navire notent les réponses aux questions relatives aux paragraphes a, b, c et

Article 1

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La déclaration accompagnant le dépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts associant sur un même support deux ou plusieurs documents doit comporter les mentions suivantes : 1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de

Article 1

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Le président peut convier des experts à participer aux travaux du comité.

Article 1

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Chef de service 250 125 Directeur adjoint 235 115 Sous-directeur 235 115 Directeur de projet 235 115 Cadre supérieur Administrateur civil 222 111 Attaché principal 135 67 Cadre / expert

Article 8

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Mamoudzou et celles dévolues au premier président par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou ; 2° Pour l'application à Mayotte de l'article 2, les mots : " près avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et experts

Article 57

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Dans le cas de dissolution prévu aux articles 51 et 52, le liquidateur est désigné par le président du conseil régional de l'ordre, parmi les géomètres experts inscrits au tableau.

Article 52

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Il accomplit tous actes d'investigation utiles et peut procéder à la désignation d'un expert.

Article 3

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Elles sont chargées en outre, dans le ressort territorial de la région, du contrôle financier déconcentré des administrations de l'Etat, de l'expertise économique et financière des investissements publics, de la tutelle sur les ordres régionaux des experts-comptables

Article 2

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Le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique, par un tiers expert, des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garantie.

Article 371 bis E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63

Code général des impôts, annexe II

Le commissaire du Gouvernement informe le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de l'ensemble des décisions prises en matière de convention prévue à l'article 371 bis B.

Article L822-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

Sans préjudice des dispositions particulières prévues au présent chapitre, les organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de durabilité ainsi que leurs collaborateurs et experts sont astreints au secret professionnel pour

Article L205-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 91

Code rural (nouveau)

réglementaires pris pour leur application ; 2° Du personnel désigné par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de l'assistance prévue à l'article 104 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 ; 3° D'un expert

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