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23 235 résultats pour « expression en termes formels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b953

Cassation

2 juin 1975

2 juin 1975

EMANAIT DE LA CHAMBRE ARBITRALE DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DU COMMERCE DES CACAOS, AINSI QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DU PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE DU 6 AVRIL 1970, DONT LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES

Source officielle

Page 73 sur 1162

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TA

6ème Chambre

DTA_2205364_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1ff6ccdc6046d472c7f45

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

GREFFIER, par sa mise à disposition au Greffe RG 2024077323 ENTRE : 1) Monsieur [T] [A], demeurant 74 rue de la République 95100 Argenteuil 2) SAS IDICO, ès qualités de représentant des vendeurs LCL EXPANSION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87da5

Appel

7 février 2006

7 février 2006

ZH 17 LE RODAMUS 01ha 38a 60ca terre C 370 LE VILLAGE 00ha 68a 50ca terre Attendu que, le 14 mars 2001, un accord, reçu par Maître FIORANO, notaire à ARCIS SUR AUBE, est intervenu

Source officielle
CA

RETENTIONS

6718949dd8ceca1cd70190bc

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le conseil d'[V] [Z], entendu en sa plaidoirie, a soutenu les termes de la requête d'appel.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0510DEC002446612

Admin. suprême

10 mai 2016

10 mai 2016

Il lui reprochait d’avoir pris l’initiative d’une poursuite totalement infondée et en des termes inadmissibles. 10.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10139

Admin. suprême

28 octobre 2014

28 octobre 2014

taken in reaction to that form of expression of his opinions.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d87157f1488f6bdc506b93

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Dès lors, il convient de rejeter les demande formulées en application de cette clause contractuelle. III.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106436_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65aacc890c777d3ec8eb6412

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

IMMOBILIENVERMIETUNG, [Adresse 2], représentée par Me Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque E 545 DÉFENDEUR Monsieur [B] [W], demeurant [Adresse 1], non comparant, ni représenté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401626_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1850907-1956308

Admin. suprême

30 novembre 2006

30 novembre 2006

  Décision de la Cour   Article 10   La Cour fait observer que nul ne conteste l’existence d’une ingérence (sous la forme d’une sanction) dans la liberté d’expression du requérant, que cette

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13493

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Italy - 77419/16 Judgment 25.11.2021 [Section I] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Civil sanctioning of an editor for lengthy refusal to de-index article on a criminal case against private

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TA

4ème chambre

DTA_2510879_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Par un avis du 23 mai 2025, la commission d’expulsion des étrangers du département de la Loire a émis un avis favorable à son expulsion.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01523

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Nous vous informons par ailleurs que vous pouvez faire valoir les droits que vous avez acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) sous réserve d'en formuler la demande avant l'expiration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06255

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[O] des termes « tombé dans un piège concocté probablement par le RH » et l'évocation sous forme interrogative d'un harcèlement à son égard ou de l'incompétence, qu'il a immédiatement écartée, du responsable

Source officielle
CC

civ3

607940e49ba5988459c3f828

Cassation

5 juin 1970

5 juin 1970

DE PREUVE PAR ECRIT D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ", ET QUE LES TERMES DE LA LETTRE PAR LAQUELLE DAME OGIER X...

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a101

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me LE GRIEL, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2202951_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

d'une décision d'expulsion vaut décision de rejet. ". 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e61

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Vu les conclusions enregistrées au greffe le 25 novembre 2014, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience aux termes desquelles la société Expansion 5 et M.

Source officielle