X... avait cédé à la société Onmind les droits qu'il tirait du contrat signé le 2 décembre 1998, seule cette société adressant des factures, seule cette société ayant notifié la résiliation du contrat

sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit

les pourvois n° E 16-23.183 à J 16-23.187 formés par la société Citelum, société anonyme, dont le siège est [...]                                                        , contre les arrêts rendus le

de brevets et marques Office Bletry (la société Bletry) ; que la MGA, au regard de l'étendue du contrat souscrit pour ces nouveaux locaux, a refusé d'indemniser son assurée au titre des pertes d'exploitation

de commerce lorsque les éléments corporels ou incorporels nécessaires à l'exploitation de son fonds ne lui sont pas remis à la suite de la résiliation du contrat de location gérance ; que le prononcé

clos le 4 juillet 1995 en présence de Hocine X... qui a reconnu les infractions et signé le procès-verbal ; "que, par la suite, les agents de l'Administration des douanes ont, dans les locaux de la société

de la société Y...

Par exploit du 7 mars 2023, la société Appart'City a assigné la société Axa en garantie et en paiement de la somme de 23 785 690,29 euros au titre de la prise en charge de ses pertes d'exploitation.

des travaux de transformation d'un bâtiment en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de boulangerie par la société Au Fournil d'Agneaux ; que, se plaignant de l'inachèvement des travaux, la SCI

Affaires, tout en constatant explicitement dans son arrêt que cette société comptait deux gérants et neuf cogérants, soit onze gérants et cogérants au total ; qu'en tenant pour établies les infractions

de l'extrait du registre du commerce et des sociétés versé aux débats que le fonds de commerce était exploité, non en commun mais par M.

hôtelière du Lido (SHL), la société Holding Savana Sénégal (HSS), la société Hôtels investissements (HI), la société Chaîne Savana Sénégal (CSS), la Société d'exploitation de Saly (SES), la société Savana

concluante est une société de droit monégasque ; son siège social est situé à Monaco, elle a ses comptes bancaires à Monaco ; le contrat de travail a été signé à Monaco, le lieu de travail expressément

la carrière dont s'agit ; "qu'en effet, ladite carrière a cessé d'être exploitée entre la fin de l'année 1989, époque à laquelle les sociétés Saetpi et Ceri on été mises en liquidation judiciaire,

X... au titre de la perte d'exploitation qu'il a subie à la suite du refus puis des retards de la société à signer l'acte de vente du fonds de commerce, l'arrêt retient qu'il n'existe pas de lien de causalité

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit de : 1 / la société anonyme Baptens intermarché, dont le siège social est

Les Oliviers, qui a exploité de 1997 à 2001 une maison de retraite à Saint-Etienne dans des locaux loués à la société anonyme immobilière d'économie mixte de la commune de Saint-Etienne (SAIEM), a saisi

Paprec France, société par actions simplifiée, 18°/ à la société Paprec énergies opérations, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Inova opérations, toutes deux ayant leur siège

la société CBG de ce qu'elle ne s'oppose pas à une expertise comptable pour chiffrer sa perte d'exploitation ; - condamner solidairement les sociétés MMA [L] et MMA [L] assurances mutuelles sur le fondement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Horeto, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22