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92 312 résultats pour « indemnité de casse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00306

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Portée et conséquences de la cassation 8.

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740da95

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Général accident, dont le siège est

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c9e

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

BESANCON du 8 mars 1996 qui, dans la procédure suiviec/Louis Z

613725b5cd5801467741ff2e

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

complémentaire inférieure à la différence existant entre l'indemnité globale précitée et le total des créances des tiers payeurs telles que retenues par eux, qu'en incluant dans cette indemnité complémentaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200469

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

soc

613722d7cd58014677402290

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la somme de 720 000 francs représentant le montant de l'indemnité minimale prévue à l'article L. 122-3-8 du Code du travail en cas de

Source officielle
CC

civ2

613723dfcd5801467740f46c

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01048

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

civ3

6137228ccd580146773fe4f0

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Billi-Muller et fils, dont le siège est ...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02600

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

N° J 19-87.622 FS-P+B+I N° 2600 CK 16 DÉCEMBRE 2020 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201389

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1389 F-D Pourvoi n° H 16-24.220 R É P U B L I Q U

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00890

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

CP/LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01808

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

N° U 16-83.479 F-D N° 1808 ALM 11 JUILLET 2017 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Laurent Y

613726a0cd580146774272b8

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0071cdc6046d4757b861

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[I] à payer à la société Domofrance à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er mai 2025 et jusqu'à la libération des lieux ; - fixé cette indemnité mensuelle d'occupation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00739

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

spéciale de licenciement, alors « que l'indemnité prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00904

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00404

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

La cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui fixe à une certaine somme la créance d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00403

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

La cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui fixe à une certaine somme la créance d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00401

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

La cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui fixe à une certaine somme la créance d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur

Source officielle

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