d'autre part, de la décision du 6 juillet 2011 de ce directeur l'informant qu'elle est redevable de la somme de 920,57 euros que la caisse lui a versée indûment au titre de l'aide personnalisée au logement

Le signalement de l’impayé aux organismes payeurs des aides personnelles au logement vaut saisine de la CCAPEX.

installation non conforme à la notice, le syndicat des copropriétaires a assigné la SLC, en exécution des travaux nécessaires pour réaliser les branchements particuliers d'alimentation en eau des logements

d'occupation devant un tribunal de grande instance Mme Z..., qui avait vécu avec Jacques Y... et s'est maintenue après le décès de son concubin dans un logement ayant appartenu à ce dernier ; que par

Sur l’indemnité d’occupation du logement indivis du couple L’article 815-9 du Code civil dispose dans son dernier alinéa que “l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf

permanent tout au plus à 15 600 euros, - rejeter la demande d'indemnisation au titre de l'aménagement du logement, - débouter M.

raison du télétravail ; -1 800 € nets à titre d'indemnité d'occupation du logement à titre professionnel ; -1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné la remise de

la SCP Jean Perrine-Dominique X... et la SCP Letulle-Joly-Deloison, venant aux droits de la SCP Letulle et Allez ; que, par arrêt du 1er décembre 1989, la cour d'appel a statué sur le caractère de la loge

globale alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification d'astreinte s'impose même lorsqu'elle s'effectue dans un logement de fonction situé dans l'enceinte de l'entreprise et même lorsque ce logement

allouée à Monsieur Pierre X... à la somme de 164.916 € et le montant de l'indemnité de remploi allouée à Monsieur Pierre X... à la somme de 17.491,60 €, AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité principale de

société LOGIREM à Madame [O] [J], ordonné son expulsion immédiate ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique, si besoin, l'a condamnée à payer à LOGIREM, une indemnité

ou hôtel de ville du chef-lieu du canton sur le territoire duquel se trouve le chantier ; que ce texte est destiné aux seuls chantiers pérennes du bâtiment et des travaux publics, les salariés étant logés

dispositif la somme de 6006,60 euros au titre de l'arriéré locatif pour le seul logement, arrêté au premier août 2021, une indemnité d'occupation mensuelle de 807, 36 euros pour l'appartement à compter

Il indique qu'il a refusé une proposition de logement qui lui a été faite en 2021, car il s'agissait d'un dispositif de logement sénior, ne lui permettant pas de recevoir ses enfants.

société l'Abri Familial fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen "1 ) qu'aux termes de l'article 8 du contrat de location-attribution "la Coopérative, qui aura édifié le logement

Il a expliqué qu’il ne souhaitait pas se maintenir dans les lieux, le logement n’étant plus adapté à sa situation.

Le GAEC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation pour allongement de parcours définitif, alors « que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel

Sur l'indemnité de remploi : L.

l'air du logement avec désinfection des zones concernées, o Travaux nécessaires pour que Mme [K] dispose normalement du chauffage et de l'eau chaude dans son logement - Juger qu'en raison de la réduction

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 17 juin 2025, l’association ADAPEI assigne l’établissement SARTHE HABITAT aux fins de la voir condamner à l’indemniser pour manquement à son obligation de délivrance