Codes de loi français

Article 1

L'impact du mécanisme de transfert sur les rendements futurs, à la baisse ou à la hausse, tant du fonds euros que des fonds euro-croissance, dépendra en particulier de l'ampleur de la collecte future dans les fonds euro-croissance et ne peut être précisément

Article 312-5

. - L'AMF constitue un Haut Conseil certificateur de place. 1° Le Haut Conseil certificateur de place rend des avis à la demande de l'AMF sur la certification des organismes qui justifient de la capacité à organiser des examens ; 2° Le Haut Conseil certificateur

Article 14-1

L'Autorité rend un avis conforme sur les projets de tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées dans un délai de quatre mois suivant sa saisine.

Article D361-44-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 15 > 52

susceptible d'avoir provoqué des pertes de récolte pour la nature de récolte considérée en application de la méthodologie d'évaluation des pertes mentionnée au VII de l'article D. 361-44-2 et qui estime, au regard de ses déclarations de sinistre et des rendements

Article L162-1-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23

Elle rend un avis sur les résultats obtenus.

Article D311-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 20

des émissions pour l'atteinte du seuil de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure et du plafond d'émissions prévus au précédent alinéa tient compte des règles suivantes : 1° Le niveau des émissions est déterminé sur la base du rendement

Article D6143-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 30

d'autofinancement de l'établissement déterminée dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 6145-10 représente moins de 2 % du total des produits, toutes activités confondues, de l'établissement, soit l'établissement présente une insuffisance

Article 185-1

Le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire. Si le haut-commissaire s'écarte des propositions de la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

Article Annexe V

Ce(s) document(s) rend(ent) compte des résultats des tests décrits à l'annexe I du présent arrêté ; e) L'ensemble des documents nécessaire à l'obtention du (des) procès-verbal(aux). Appendice 1 Modèle de fiche de renseignements 1. Généralités : 1.1.

LEGIARTI000042348214

L'ordonnateur rend compte au conseil dans les meilleurs délais des décisions prises en vertu de cette délégation. Article 23 Pour son fonctionnement, l'Académie perçoit chaque année une subvention versée par l'Etat.

Article 34

Ce rapport rend compte des dépenses annuelles de fonctionnement et d'investissement engagées et mandatées.

Article 19

Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

Article 42

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publiques ces mises en demeure.

Article 21

Elle rend son avis dans un délai de trois mois.

Article 21.129

Ce système inclut une évaluation des informations pertinentes en matière d'événements et la diffusion d'informations dans ce domaine. 6° Rend compte : a) Au détenteur du certificat de type ou de l'approbation de conception, de tous les cas où des écarts

Article 7

justice et dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice ; 8° Il dispose du pouvoir de transaction ; 9° Il propose l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ; 10° Il rend

Article 5-1

. - Les demandes pour la commercialisation de mélanges autres que ceux visés au II du présent article sont étudiées par la section CTPS “Plantes fourragères et à gazon”, qui rend un avis au ministère chargé de l'agriculture en tenant compte : a) Du respect

Article L316-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Encourt une sanction pécuniaire, prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 316-10, l'acteur intervenant sur les marchés sur lesquels sont négociés les produits du mécanisme de capacité qui : 1° Se rend coupable d'une opération d'initiés, d'une

Article 7

Ce rapport retrace notamment les réalisations en matière de rendement des actifs et l'évolution passée des paramètres techniques du régime.

Article L462-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 86

L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.