X... a, par lettres des 25 novembre et 20 décembre 1997, notifié à l'employeur son refus d'accepter la modification unilatérale de son contrat de travail, que, dès lors, en déboutant M.

1990, à l'intérieur de laquelle l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) est bénéficiaire d'un droit de préemption ; que le 21 mars 2003, les propriétaires ont déclaré leur intention

énonçant néanmoins que l'acceptation par la société PPB Atlantique de la prorogation du délai d'arbitrage pouvait être déduite des propos tenus par l'un de ses conseils lors d'une audience et par une lettre

1983 en qualité de garde malade auprès de Mme X..., âgée de 86 ans ; que Mme X... a été placée sous tutelle et son fils Bernard a été désigné comme administrateur légal le 19 février 1986, que par lettre

des troubles cognitifs altérant la qualité du travail, ainsi que, le 2 février 2000, un raptus suicidaire; Que madame X... a adressé à monsieur de C..., peu avant cette tentative de suicide, une lettre

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, (Paris, 3 novembre 1988), que, par lettre

le placard de l'appartement où Jean-Pierre A... a dit les avoir trouvées ; qu'elle a en outre affirmé que Jean-Pierre A... lui avait indiqué qu'il en avait constaté la présence dans la boîte aux lettres

compter du 1er décembre 1999 et renouvelable par tacite reconduction ; que l'article 11.1 prévoyait que le non-renouvellement du contrat devait être signifié, moyennant un préavis de trois mois, par lettre

avait autorisé la venue de la secrétaire administrative et sa présence aux réunions officielles ; que l'inspecteur du travail avait adressé, le 12 septembre, au directeur de la manufacture Michelin une lettre

X... est seulement cité dans celui du 9 mars (remise par celui-ci à leurs destinataires, dont le préfet des Alpes-Maritimes, de cinq lettres écrites à leur intention par M.

entraînant une modification substantielle, et que la dispense de travail du mercredi après midi ne pouvait s'analyser en une simple tolérance, dérogeant au contrat de travail écrit sans rechercher si la lettre

recommandées avec avis de réception portant mise en demeure de la part de l'Administration ; "alors que, premièrement, l'existence de mises en demeure caractérise nécessairement l'élément intentionnel

UK l'a informée, par une lettre du 2 décembre 2009, de son intention de former opposition au vu, d'une part, d'un risque de confusion avec sa propre marque « Lil-Lets » et, d'autre part, d'un accord du

d'acquérir un immeuble sans amiante, ce qui était démontré par la lettre de M.

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 17 décembre 1987 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Drôme lui a fait part de "son intention

Il a ensuite contesté devant cette juridiction son licenciement pour faute lourde, notifié par lettre du 26 mai 2015.

du 16 juillet, de ne s'être pas présenté à son travail les 15 et 16 juillet, et, par lettre du 17 juillet, lui a fait connaître qu'il ne faisait plus partie du personnel ; que, par courrier du 6 août,

X..., chargé de la direction technico-commerciale de la société ERCA, a refusé l'extension de son activité commerciale et pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 novembre 1992

à son employeur une lettre de démission et que, le 21 février, l'employeur, nonobstant cette lettre, le licenciait pour faute lourde au motif qu'il avait pris contact avec une autre société en vue de

[X] a manifesté son intention d'acquérir le bien, en recourant à un emprunt bancaire, et a, le 19 octobre 2009, demandé au notaire de fixer la date de signature de l'acte d'acquisition ; que, celui-ci