AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roubaix, 9 mars

Par lettre de son conseil du 4 septembre 2023, M. [Y] [W] a contesté cette décision de refus de prise en charge devant la commission de recours amiable de la [8] de la [15].

B a demandé, par lettre adressée par son conseil, le 20 mai 2022, au préfet des Hauts-de-Seine, la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant et que cette demande a été reçue en préfecture le

autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros TTC à verser à son conseil

Il ressort des pièces du dossier que la requérante a sollicité, par une lettre de son conseil notifiée aux services de la préfecture de la Moselle le 26 décembre 2024, la communication des motifs de cette

Val-d’Oise aurait traité sa demande comme une demande d’admission exceptionnelle au séjour, alors qu’il devrait bénéficier d’une régularisation de droit, il n’établit pas, par la seule production d’une lettre

de Saint-Apollinaire lui avait promis dans le courant de l'année 2021 de créer un emploi d'assistant socio-éducatif et de la nommer sur cet emploi, Mme B a notamment demandé à cette commune, par une lettre

Par une lettre du 26 juin 2019, le requérant, par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité du préfet du Nord l'abrogation de cette obligation de quitter le territoire français et la délivrance d'un

de discipline, ce qu'elle a fait ; qu'elle a été révoquée le 11 février 1994, avec effet au 16 février ; qu'en raison du partage de voix au sein du conseil de discipline, l'employeur a ensuite saisi la

Boyer, conseiller rapporteur, M.

rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, M.

redevable d’une indemnité d’occupation titre provisionnel, qu’il convient de fixer à une somme égale au montant non sérieusement contestable du loyer, des charges et taxes en cours, tel que prévu par la lettre

de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi ; que le salarié est en droit de prendre en considération l'adresse du siège social figurant sur sa lettre de licenciement et sur ses bulletins de paie

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M.

GAMBA Nous, premier président, en présence de notre greffier et après avoir entendu les parties ou les conseils des parties en leurs explications : - avons mis l'affaire en délibéré au 09/ 07/ 2014 -

Madame Hélène FILLIOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Nadège LAVIGNASSE.

La guérison des lésions résultant de l’accident du 16 septembre 2020 a été fixée au 12 décembre 2021 par le médecin conseil de la [8].

BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 425 F-D Pourvoi n° V 23-23.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

conseil de M.

X..., engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 3 avril 2000 en qualité de conseiller en assurance par la SMABTP Vie, a été licencié par lettre du 11 septembre 2001 ; que le salarié a saisi