Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu, lors de l'audience publique du 6 janvier 2025 à 14h00 : - le rapport de M.

décision de base légale au regard des articles 49 et 378 du code de procédure civile et L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 1er de la loi

Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - l’arrêté d’homologation a été adopté au terme d’une procédure irrégulière dès lors que le formulaire Natura 2000, comme le formulaire de demande d’examen

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - aucun aménagement cyclable n'a été prévu lors des travaux de rénovation de l'avenue Louis de Broglie à Limoges effectués entre janvier et avril

porte une atteinte disproportionnée à la tranquillité publique ; - l’arrêté d’homologation du circuit a été pris en méconnaissance des articles 1er à 5 de la charte de l’environnement ainsi qu’à la loi

conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

le décret du 17 août 1977 afin de prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante constitue une carence fautive ; - la prise de telles mesures s'imposait dès lors

le décret du 17 août 1977 afin de prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante constitue une carence fautive ; - la prise de telles mesures s'imposait dès lors

le décret du 17 août 1977 afin de prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante constitue une carence fautive ; - la prise de telles mesures s'imposait dès lors

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de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral en raison des carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante lors

de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral en raison des carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante lors

de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral en raison des carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante lors

de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral en raison des carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante lors

de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral en raison des carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante lors

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