-22.024 Demandeur(s) : la société Patey architectes Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : Mme [N] et autres Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [F] [S], et les conclusions de M.

Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société [1] [Adresse 2], et les conclusions de M.

Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société [1] [Adresse 2], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Piazza, conseillère, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [D] [Q] [J], et les conclusions de M.

ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 21 FEVRIER 2001 Alain LORIEUX, Premier Président de la Cour d'Appel d'ANGERS, assisté de Sylvie LE GALL, Greffier, REND l'ordonnance suivante : ENTRE : Mademoiselle

cas échéant, plusieurs lotissements et ne peuvent, par suite, être regardés comme des équipements propres au sens de l'article L. 332-15, leur coût ne peut être, même pour partie, supporté par le lotisseur

.]) a conclu un protocole d'accord avec la SMABTP concernant le règlement du sinistre consécutif à l'erreur d'implantation de la maison de M. et Mme Y..., a nécessairement accepté en sa qualité de lotisseur

qu'il résulte du jugement attaqué, qui, rendu le 25 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Vesoul a statué sur le droit de Mlle X..., à figurer sur la liste électorale de la commune de Chaux-la-Lotière

Deroche à l'exclusion des propriétés qu'il détient en indivision avec les autres co-lotisseurs, lesquelles constituent la voirie privée du lotissement "En Chaudon" ; qu'ainsi le moyen doit être rejeté

étaient indispensables ; qu'ainsi, en refusant l'autorisation sollicitée pour un lotissement qui n'était pas compatible avec la capacité des équipements publics alors existants, et alors même que le lotisseur

annexes est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet", que le deuxième alinéa de l'article 3 du même décret dispose que "L'arrêté d'autorisation énonce les prescriptions auxquelles le lotisseur

LA REALISATION DE L'OPERATION" ; QUE, DANS LE CAS OU LE CERTIFICAT D'URBANISME EST DEMANDE EN VUE DE LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT, CES CONDITIONS PEUVENT COMPRENDRE LES CONDITIONS AUXQUELLES LE LOTISSEUR

lieu qu'en application de l'article R. 315-29 du code de l'urbanisme, le coût de ce réseau aurait dû être supporté, sur le territoire du lotissement de Saint-Fiacre, non par la commune mais par le lotisseur

la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la société civile immobilière "les Résidences du Lac", qui ne conteste pas avoir eu, au cours des années 1977 et 1978, une activité de lotisseur

D'AFFAIRE REEL, SOUTIENT QU'IL AURAIT DU BENEFICIER DU REGIME DU FORFAIT ; MAIS QUE L'ARTICLE 295 BIS II-2-2. , EN VIGUEUR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, EXCLUAIT DE PLEIN DROIT DU REGIME DU FORFAIT LES "LOTISSEURS

." ; Considérant, d'une part, que la société "Louis X... et Fils", qui exerce l'activité de lotisseur, pour laquelle elle est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, a, par

DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 PRECITE ; QU'ENFIN, L'INFRACTION DE LOTISSEMENT SANS AUTORISATION PEUT ETRE REALISEE MEME SI AUCUNE MALFACON OU VIOLATION DU PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL N'EST REPROCHEE AU LOTISSEUR

est tardive ; - l'atteinte au principe d'égalité n'est pas démontré ; - un autre motif peut être substitué à celui qui fonde la décision en litige dès lors que l'absence de convention entre le lotisseur

juger ; que, de fait, si, comme l'a relevé l'expert il a été tenu compte du plan parcellaire pour élaborer le plan de masse du lotissement il doit nécessairement être tenu compte du fait que c'est le lotisseur