Monsieur [J] faisait valoir que cette irrégularité lui avait causé un grief en ce qu'il n'avait pu utilement contredire l'argument unique et erroné du ministère public relatif à l'expiration de son mandat

Z... n'avait pas de mandat de M.

Oscar, contre l'arrêt n° 387 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public

La Cour était composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente Madame Laetitia VIGNON, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère qui en ont délibéré.

X..., agent immobilier et gérant de la société MBA qui avait reçu de la société Galerie Atta mandat de vente de locaux, alors qu'il y effectuait des mesures, est tombé dans un trou et a fait une chute

. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 janvier 2001, devant : Monsieur ZANGHELLINI, Président Monsieur D'UHALT, Conseiller Madame CLARET, Conseiller assistés de Madame A..., Greffier

[F] [S] un contrat intitulé 'mandat' et stipulant que : 'le mandant donne pouvoir par le présent mandat à la société ATLANTIC IMPORT tous pouvoirs de recherche, commander en son nom et à ses frais, toutes

que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Renée Y... des fins de la poursuite sans peine ni dépens, et débouté Anne Z..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs qu'en premier lieu, il n'est nullement

qu'il n'a donné qu'une procuration sur ce compte à son neveu, lequel a usé de cette procuration pour retirer tous les avoirs déposés et se les approprier ; qu'en revanche, l'arrêt attaqué ne constate nulle

X... du 22 avril 1997 était nul et de nul effet et d'avoir débouté M.

Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.

En l'espèce, la société COGECIA ne verse au débat aucun mandat écrit inscrit au registre visé par l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 se référant au contrat de commercialisation signé le 3 octobre

[T] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation du contrat d'assurance sur la vie et de l'ordre d'achat des parts du fonds Groupement financier, alors, selon le moyen, qu'est nul, comme

Il sera rappelé qu'est nul le licenciement du salarié intervenu au terme de son mandat mais prononcé en raison de faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être soumis à l'inspecteur

mandante s'interdisait, jusqu'au douzième mois suivant l'expiration de ce mandat, de traiter l'acquisition de l'hôtel en dehors de l'intervention du mandataire, sous "peine d'indemnité", en cas de manquement

est un mandat d'entremise consistant en la recherche de clients et la négociation, qui ne permet pas à l'agent immobilier d'engager son mandant pour l'opération envisagée, à moins qu'une clause de ce

jusqu'à la première assemblée générale chargée de nommer le syndic ; que les actes de vente des lots en l'état futur d'achèvement, comportaient une clause aux termes de laquelle « l'acquéreur donne mandat

- DECLARER irrecevables les demandes de la CLCV en application du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.