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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
695f4b3acdc6046d47957a73
7 janvier 2026
Vos manquements aux obligations contractuelles et conventionnelles motivent de mettre fin à nos relations contractuelles, notamment eu égard aux : 1 - Manquements à votre obligation de santé et sécurité
comm
613724b3cd58014677417a51
20 février 2007
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt partiellement
Référé prononcé jeudi
6a0f00e1cdc6046d477007ad
7 mai 2026
* la rupture brutale partielle anticipée d'une relation commerciale établie depuis 27 mois : le préavis contractuel de 3 mois courait du 1er janvier au 1er avril 2026.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00114
8 février 2023
CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01088
6 novembre 2012
à venir sans fournir de produits de remplacement, était susceptible de permettre à l'agent la poursuite normale de ses objectifs contractuels, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
Chambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d9c
1 juillet 2025
L'employeur qui modifie les horaires de travail d'un salarié à temps partiel sans respecter le délai de prévenance prévu au contrat de travail ne respecte pas ses engagements contractuels.
civ1
613724dacd58014677418e36
13 mars 2007
Le X... a assigné la société en rupture fautive de leurs relations contractuelles ; Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt après avoir
2ème chambre
642e760b8b510604f5bc200e
5 avril 2023
Le franchisé soutient avoir alerté Naturhouse à partir de 2018, individuellement ou via l'association des franchisés regroupant 232 d'entre eux, de l'existence de manquements contractuels et de la baisse
6ème Chambre
64c8a0d6dfabddd9699dffd0
27 juillet 2023
à ses obligations contractuelles.
Pôle 5 - Chambre 2
603390fb826bcd43c6faacfe
19 mai 2017
la marque Natama est semi-figurative alors que la marque Nutrigène est verbale, que la marque Natama se caractérise par une prédominance de la lettre A, absente dans le signe Nutrigène, que la marque
Cour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881f2
13 avril 2006
CONFIRMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale [***] ARRÊT DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE
Chambre sociale
627ca6ec4781dc057dee79ae
11 mai 2022
Au regard de ces éléments, il y a lieu d'observer que la matérialité des faits reprochés est partiellement établie, le salarié n'ayant satisfait que partiellement à ses obligations relatives aux différents
CHAMBRE 2 SECTION 2
61629881201c88caf8c4e2b8
27 juin 2013
En premier lieu, la CNOM prétend que la SGDF a engagé sa responsabilité contractuelle pour deux motifs : 1°/ Le non-respect des délais contractuellement fixés : la aurait accepté tous les termes de
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10106
3 mai 2016
de préavis qu'elle donnait ; qu'ayant relevé partiellement les termes du courriel du 6 février 2010 et retenu qu'il constituait un mail de remerciement fait à la société Kiabi en évoquant entre autre
Ch 10 REFERES
694b17df75782d5f066658ce
23 décembre 2025
Le site de [Localité 2] regroupe le siège de la société et une unité de production de sirops destinés à plusieurs canaux de distribution sous marque propre ou marques de distributeurs.
Ch4.3 JCP
68ae2363af40da9b7b17784d
3 juillet 2025
au taux de 4,698 % à compter du 18 juillet 2023, A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contratuelles, En conséquence, -
1ère chambre civile A
6162fdf13ebbdffcbea6aa42
29 mars 2012
eu une influence majeure sur la négociation si elle avait été connue et d'avoir ainsi obtenu, de surcroît, la fixation du prix de cession à un niveau excessif ; elles lui reprochent encore d'avoir manqué
ECLI:FR:CCASS:2025:C100098
12 février 2025
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 98 F-D Pourvoi n°
6253cb72bd3db21cbdd8d7f5
9 décembre 2010
Elle soutient que la faute lourde de nature à tenir en échec la limitation de l'indemnisation prévue au contrat ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle
ECLI:FR:CCASS:2018:C100177
14 février 2018
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 177 FS-P+B Pourvoi n° E 16-20.354 Aide juridictionnelle
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