CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

37 498 résultats pour « manquements contractuels partiels »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

695f4b3acdc6046d47957a73

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vos manquements aux obligations contractuelles et conventionnelles motivent de mettre fin à nos relations contractuelles, notamment eu égard aux : 1 - Manquements à votre obligation de santé et sécurité

Source officielle
CC

comm

613724b3cd58014677417a51

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt partiellement

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

* la rupture brutale partielle anticipée d'une relation commerciale établie depuis 27 mois : le préavis contractuel de 3 mois courait du 1er janvier au 1er avril 2026.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00114

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01088

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

à venir sans fournir de produits de remplacement, était susceptible de permettre à l'agent la poursuite normale de ses objectifs contractuels, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e7ab48d770a9cb5d9c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'employeur qui modifie les horaires de travail d'un salarié à temps partiel sans respecter le délai de prévenance prévu au contrat de travail ne respecte pas ses engagements contractuels.

Source officielle
CC

civ1

613724dacd58014677418e36

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

Le X... a assigné la société en rupture fautive de leurs relations contractuelles ; Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt après avoir

Source officielle
CA

2ème chambre

642e760b8b510604f5bc200e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le franchisé soutient avoir alerté Naturhouse à partir de 2018, individuellement ou via l'association des franchisés regroupant 232 d'entre eux, de l'existence de manquements contractuels et de la baisse

Source officielle
CA

6ème Chambre

64c8a0d6dfabddd9699dffd0

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

à ses obligations contractuelles.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603390fb826bcd43c6faacfe

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

la marque Natama est semi-figurative alors que la marque Nutrigène est verbale, que la marque Natama se caractérise par une prédominance de la lettre A, absente dans le signe Nutrigène, que la marque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95fbd3db21cbdd881f2

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

CONFIRMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale [***] ARRÊT DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca6ec4781dc057dee79ae

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Au regard de ces éléments, il y a lieu d'observer que la matérialité des faits reprochés est partiellement établie, le salarié n'ayant satisfait que partiellement à ses obligations relatives aux différents

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61629881201c88caf8c4e2b8

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

En premier lieu, la CNOM prétend que la SGDF a engagé sa responsabilité contractuelle pour deux motifs : 1°/ Le non-respect des délais contractuellement fixés : la aurait accepté tous les termes de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10106

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

de préavis qu'elle donnait ; qu'ayant relevé partiellement les termes du courriel du 6 février 2010 et retenu qu'il constituait un mail de remerciement fait à la société Kiabi en évoquant entre autre

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

694b17df75782d5f066658ce

T. Judiciaire

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Le site de [Localité 2] regroupe le siège de la société et une unité de production de sirops destinés à plusieurs canaux de distribution sous marque propre ou marques de distributeurs.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2363af40da9b7b17784d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

au taux de 4,698 % à compter du 18 juillet 2023, A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contratuelles, En conséquence, -

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162fdf13ebbdffcbea6aa42

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

eu une influence majeure sur la négociation si elle avait été connue et d'avoir ainsi obtenu, de surcroît, la fixation du prix de cession à un niveau excessif ; elles lui reprochent encore d'avoir manqué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100098

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 98 F-D Pourvoi n°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7f5

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

Elle soutient que la faute lourde de nature à tenir en échec la limitation de l'indemnisation prévue au contrat ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100177

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 177 FS-P+B Pourvoi n° E 16-20.354 Aide juridictionnelle

Source officielle

Page 73 sur 1875

← PrécédentSuivant →