AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63c8eecddc5b777c90992ec7
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il conteste avoir expédié des marchandises sans les avoir facturées puisque cela n'est pas dans ses attributions.
Source officiellePage 73 sur 410
comm
613723b0cd5801467740cf2f
27 mars 2001
27 mars 2001
Lydis à payer la somme demandée, l'arrêt retient que cette société conteste la validité des cessions de créance dans le cadre du circuit direct, que s'il n'est pas établi que le fournisseur des marchandises
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