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15 184 résultats pour « modification du tarif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01135_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Le 3° du II de l'article 81 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié les dispositions de cet article pour indexer partiellement la taxe sur l'inflation, en prévoyant que : " Le tarif

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10039

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

[H] aux tarifs et aux conditions des contrats d'abonnement proposés à la clientèle tels que fixés par l'opérateur ; que M.

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cdd

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

.- qui n'avait été entendu qu'une seule fois et fort tardivement, au cours de l'instruction-de prendre la parole à l'issue du débat sur l'exception de prescription, et en poursuivant, en son absence, le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60339509b1394149f2544b18

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

[L] affirme qu'aucune modification de son contrat de travail n'est envisagée ni aucune sanction disciplinaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602299_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

réglementé, ni pénaliser une offre respectant ce tarif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404969_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la fixation des tarifs de stationnement délibéré lors de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Evian a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10101

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Toute modification des garanties définies au bulletin d'adhésion est constatée par la notification de celles-ci au membre participant ou honoraire.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdbbfb15d061e9ed10ba86a

Appel

1 février 2019

1 février 2019

APPELANT Monsieur Tariq X... né le [...] à ALGER, demeurant [...]

Source officielle
CC

soc

6137236bcd5801467740982c

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité de licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est en droit, dans l'exercice de son pouvoir d'organisation, de modifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505127_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244616

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

cas échéant, aux modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464470.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

Les montants maximums, les tarifs et les taux de prise en charge sont fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038829048

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

coûts ", d'autre part, que les modalités de calcul des tarifs retenues ont pour effet de modifier le montant des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique associés aux différents profils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502252_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

une requête enregistrée le 28 février 2025, Mme C, représentée par Me Cortés, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder à titre provisoire, bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de modifier

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076457

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité instituée par l'article 266 quinquies C du code des douanes par une taxe dénommée " contribution au service public de l'électricité ", dont le tarif

Source officielle
CC

civ1

613721c0cd580146773f6d79

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

le moyen est donc irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que la compagnie Le Continent reproche encore à la cour d'appel d'avoir jugé, en ce qui concerne l'avenant n83, qu'elle ne pouvait modifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506219_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les mesures prononcées dans l'ordonnance n°2504264 sont propres à permettre l'exécution de l'ordonnance n°2500025 et il n'y a donc pas lieu de les modifier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506299_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les mesures prononcées dans l'ordonnance n°2504264 sont propres à permettre l'exécution de l'ordonnance n°2500025 et il n'y a donc pas lieu de les modifier.

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b4e

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, un permis de construire est exigé pour les travaux "exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier

Source officielle
CC

civ3

613721a3cd580146773f57c3

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

le réglement de copropriété et interdire dorénavant l'exercice d'une activité professionnelle à titre libéral, sans préciser si cette modification était justifiée par un changement de la destination de

Source officielle