[H] [O] soutient qu'il a été victime d'un harcèlement moral résultant de la modification unilatérale de son taux de commission qui a été ramené de 40 à 35 % en 2010, de la remise en cause de la prise de

Ainsi, la modification des facteurs locaux de commercialité doit être de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité du preneur pour constituer un motif de déplafonnement.

X..., salarié de la société Manpower et mis à la disposition de la société Magnésie et Dolomie de France, a été victime d'un accident du travail entraînant un taux d'invalidité de 80 % ; que par jugements

de l'unité économique et sociale Orange a toutefois subordonné son accord à des modifications, qu'après avoir indiqué qu'il faisait modifier la nouvelle convention et qu'il l'envoyait dès que possible

Y... avait opposé un refus formel et persistant à la modification de la rémunération décidée par son employeur, les juges du fond ont méconnu la règle qui veut que l'énumération faite par l'employeur des

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, 482 ET 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS

Par un second accord du 4 juillet 1995 : - le taux de base du salaire variable était réduit à 4, 75 % pour l'année 1996, 4 % pour l'année 1997, le taux bonifié passant pour la même période de 7 à 6 %

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 2019), le 28 septembre 1990, l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) a consenti à la société Bati R un prêt de 9 000 000 francs (1 372 041,16 euros) au taux

[K] pour obtenir paiement de la somme de 35 050,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2019, date de sa mise en demeure.

Y..., chargé de l'ingénierie, et du bureau d'études Taller de Arquitectura, assurés par la compagnie GAN, la société Socotec ayant une mission de contrôle technique ; que la construction a été réalisée

de 3.501,88 € nets à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 350,18 € nets à titre de congés payés sur préavis, 408,58 € nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux

à partir de juillet 2009 et en déboutant cependant le salarié de sa demande en rappel de prime d'ancienneté et de congés payés afférents au motif que la majoration d'ancienneté apparaît appliquée au taux

droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT et de condamner solidairement Monsieur [K] [T] et Madame [Y] [T] née [I] à lui payer la somme de 39 000 euros en principal avec intérêts au taux

le pied du talus qui soit reculé à cinq mètres, l'article R111-16 du code de l'urbanisme évoqué par eux sur ce point étant étranger au litige.

de ce chef ; qu'en se bornant à affirmer, pour réformer le jugement entrepris de ce chef, que la lettre d'observations reproduisait, dans son exposé, l'intégralité du mode de calcul de la réduction modifié

somme à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice résultant de la présence d'une clause illicite dans son contrat de travail concernant les conséquences d'un refus du salarié de voir modifier

cautions paiement de la somme de 155 911,43 francs au titre des échéances impayées et du solde du prêt ; que ces dernières, se fondant sur les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 modifié

Par courrier du 5 novembre 2020, la salariée a refusé la modification de son contrat de travail.