Le responsable du laboratoire de biologie médicale titulaire de l'autorisation est tenu de déclarer sans délai au ministre chargé de la santé toute modification relative aux règles juridiques et aux normes techniques de fonctionnement du laboratoire figurant

Article R446-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 00

Code de l'énergie

Les arrêtés mentionnés à l'article R. 446-16-17 précisent les cas dans lesquels une demande de modification du contrat postérieure à la transmission de l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le producteur, l'obligation de fournir une nouvelle

Article R40-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01

Code de procédure pénale

Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de transfert et de suppression des données mentionnées à l'article R. 40-58 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de son auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération

Article R4312-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59

Code de la santé publique

Celui-ci prend acte de ces modifications et en informe le conseil national.

Article R6152-344

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Code de la santé publique

Toute modification du nombre de demi-journées, du lieu ou des structures d'affectation prévus au contrat se fait après accord de l'intéressé et donne lieu à la signature d'un avenant au contrat initial, conclu dans les mêmes formes que ce dernier.

Article 2-1

—

Le ministre chargé de la culture veille au respect par l'établissement des grandes orientations que doit suivre son action en matière de création et de diffusion culturelles et approuve la programmation artistique de la saison et les modifications apportées

Article 3

—

Le présent arrêté est applicable, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article L5441-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 75

Code de la santé publique

Le fait de ne pas respecter l'ordre de suspension, de modification ou de retrait d'une autorisation prononcé par l'agence en application des articles L. 5145-3 et L. 5145-4 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article R641-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

Code rural (nouveau)

En cas d'opposition ou s'il le juge utile, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité émet un avis sur le bien-fondé de la demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges et transmet cet avis aux ministres chargés

Article D212-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45

Code rural (nouveau)

Le détenteur, ou l'organisme tiers ayant réalisé la déclaration pour son compte, porte à la connaissance de l'Institut français du cheval et de l'équitation, dans un délai maximum de 30 jours, toute modification des informations déclarées en application

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 47 > 73

Code du travail

id=mIxLoDJLbfIjr6uohZ0xcDslHBs6k4KOYQma8Zvbils= Vous pouvez consulter la modification de l'annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039699711

Article R4412-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

Code du travail

Il le met à jour à chaque modification de processus entraînant un changement de niveau d'empoussièrement ou lors de l'introduction de nouveaux processus.

Article 2

—

, qu'il a consacré à l'activité d'exploitant agricole plus de 50 % de son temps de travail et en a retiré plus de 50 p. 100 de ses revenus.

Article 3

—

contestation, le secrétaire d'Etat ou l'autorité à laquelle le pouvoir de décision a été délégué.

Article 21

—

Il approuve les modifications apportées au budget en cours d'exercice ainsi que le compte financier.

Article 3

—

L'agence nationale des fréquences est préalablement informée, selon un format qu'elle définit, des implantations, transferts, modifications ou de l'arrêt des stations ou installations radioélectriques dont la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE

Article 23

—

En cas de modification devant intervenir dans les conditions de diffusion du message publicitaire, le vendeur d'espace publicitaire avertit l'annonceur et recueille son accord sur les changements prévus.

Article L626-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 92

Code de commerce

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-26, une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan arrêté par le tribunal en application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 ne peut intervenir que selon les modalités

Article L121-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14

Code de l'urbanisme

correspond à celle prévue à l'article L. 153-32, lorsque l'évolution du plan est effectuée selon la procédure de révision, ou tient lieu de l'engagement prévu à l'article L. 153-37, lorsque l'évolution du plan est effectuée selon la procédure de modification

Article R523-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Code du patrimoine

terrain et de laboratoire, à recueillir les données archéologiques présentes sur le site, à en faire l'analyse, à en assurer la compréhension et à présenter l'ensemble des résultats dans un rapport final ; 3° Le cas échéant, l'indication de la modification

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