du loyer plafonné, c'est à celle-ci que doit être fixé le prix de renouvellement, non au loyer plafonné ; qu'en l'espèce, le supermarché MATCH demande à la Cour de fixer le montant du loyer du bail renouvelé

Des opérations d'expertise ont été diligentées, aux termes desquelles le montant du préjudice total était fixé à la somme de 607.814,43 €.

Mme [I] a exercé son droit à rétractation, par courrier en date du 11 avril 2023, en faisant valoir que le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle fixé n'était pas conforme aux dispositions contractuelles

Ces modalités de calcul ont été fixées par les articles D. 1237-1 et suivants du même code, issus du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.

et d'une partie variable dont les montants annuels et mensuels bruts figureraient sur une fiche de situation laquelle prévoyait que le salaire serait composé d'un fixe et d'un variable incluant des primes

de son montant ; - elle méconnaît le principe de loyauté contractuelle ; - le montant des pénalités a été fixé par une autorité incompétente pour ce faire ; - le montant des pénalités a été fixé

euros lui précisant les manquements contractuels et l'absence de constat contradictoire d'éventuelles malfaçons.

FAITS ET PROCÉDURE : Par acte sous seing privé du 17 octobre 2018, la société Lyonnaise de banque a consenti à la société Groupe Gma un prêt professionnel d'un montant de 70000 euros au taux fixe de

entre les parties avaient pris fin le 22 décembre 2017 et fait produire à la rupture intervenue à cette date les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; que, pour fixer le montant des

SMIC ; que l'employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en-deçà de leur coût réel ; Et attendu qu'en l'absence de disposition contractuelle ou

initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %. / Le titulaire a droit

' correspondent au même montant ; La Sncf soutient en outre que les dispositions de l'article 4-4 du contrat de bail cité par la bailleresse confirme que le loyer révisé ne peut être fixé à un montant

Dans ses écritures, elle conteste la créance dans son principe, son montant et son exigibilité.

Il convient de constater que les termes contractuels définissant l’échéance de chaque terme de loyer sont ambigus et contradictoires, puisque le 1er alinéa de l’article fixe l’échéance au dix de chaque

ses modalités et les montants de rémunération en résultant ; qu'en remettant en cause les modalités ainsi fixées le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-8 du code du travail

Il en résulte que les conditions dans lesquelles la rupture des relations contractuelles est intervenue, sans respect du préavis contractuel avec une éviction de M.

Le montant de l'indemnité d'immobilisation a été fixé à 51 000 euros, dont 25 500 euros ont été versés lors de la signature de la promesse de vente pour être conservés sous séquestre par l'office notarial

articles 1224, 1227 et 1229 du code civil, - Condamner Monsieur [T] [H] à payer à la CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILON la somme de 39.523,92 euros arrêtée au 21 mai 2025 avec intérêts au taux fixe

La société BATC SASU, ayant pour représentant légal Monsieur [V] [B], avait son siège social initialement fixé au [Adresse 4].

"La Nuit des Héros" en septembre 1992 ; qu'il en résultait nécessairement que Plaisance Films n'avait aucun engagement vis-à -vis de la société Antenne 2 pour la poursuite de leurs relations contractuelles