Codes de loi français

Article 229-II-1.01

franc-bord" est le pont de franc-bord défini dans la règle 3 de l'annexe I de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, telle que modifiée par son Protocole de 1988 amendé par la résolution MSC.143(77) du Comité de la sécurité maritime

Article 8

Dans tous les textes législatifs, notamment le code de l'action sociale et des familles, le code de commerce, le code de l'organisation judiciaire, le code pénal, le code de procédure pénale, le code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité

Article 15

L'arrêté du 24 juillet 1978 modifié fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des concours pour l'accès aux corps des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, l'arrêté du 24 janvier 1995 modifié

Article 9

-Conformément aux dispositions de l'article R. 653-70 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un opérateur agréé cesse de satisfaire aux règles prescrites par le code rural et de la pêche maritime ou par le cahier des charges sur la base duquel

Article R5442-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 42

Dans le cas prévu au III de l'article L. 5442-1, l'autorisation de recourir à une équipe privée de protection est sollicitée par l'armateur auprès du préfet maritime ou, en outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort

Article R5765-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 67

Les dispositions de la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux organismes de formation délivrant des titres et des attestations de formation professionnelle maritime conduisant à la délivrance par l'Etat

Article R5775-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 70

Les dispositions de la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre V sont applicables en Polynésie française aux organismes de formation délivrant des titres et attestations de formation professionnelle maritime conduisant à la délivrance par l'Etat

Article L921-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Des dispositions particulières à la pêche maritime dans les parcs nationaux, les réserves intégrales, les réserves naturelles et les parcs naturels marins sont prévues aux articles L. 331-4-1, L. 331-14, L. 331-16, L. 332-3 et L. 334-5 du code de l'environnement

Article L5542-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

-A bord du navire, le capitaine conserve à la disposition des gens de mer une copie de leur contrat d'engagement maritime ainsi que les textes légaux, accords et conventions collectives qui régissent le contrat d'engagement maritime.

Article ANNEXE I

; - être capable d'identifier les informations météorologiques susceptibles d'influencer la navigation.

Article 9

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L411-74

Article 7

I. - La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend deux sections :

Article 47

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L243-3

Article 4

Les directeurs des affaires maritimes sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

Le certificat de pilote hauturier est valable pour la ou les zones maritimes sur lesquelles le candidat a été interrogé.

Article Annexe 1

A. - Connaissances générales des radiocommunications dans le service mobile maritime 1. Procédures de recherche et de sauvetage (SAR) :

Article 1

Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :

Article 16

Les hélisurfaces en mer doivent être situées dans une zone agréée à cet effet par arrêté du préfet maritime.

Article Annexe I

Vous pouvez consulter l'annexe sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www.ucem-nantes.fr.