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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPROX_FOND
680bdf70c64531385b024ded
3 avril 2025
Les dispositions du nouvel article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi du 24 mars 2014 sont d’application immédiate aux baux en cours lors de sa promulgation.
Pôle 5 - Chambre 3
662b43d9fe254500083149f4
25 avril 2024
Par ailleurs, dès lors que les conventions font la loi des parties, la société FESTIM n'est pas fondée à soutenir qu'au regard de la vraie valeur locative des locaux loués et du montant du loyer du bail
Cour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9093d
27 juin 2013
contradictoire » ; DÉBOUTER les époux X... de toutes leurs prétentions et moyens infondés ; REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit nul le congé avec offre de renouvellement et demande de nouveau
Chambre 10 cab 10 H
663134a119f939ca6242d00e
30 avril 2024
finalement refusé d’agréer les cessions, arguant de la non conformité de l’activité du cessionnaire avec un plan de merchandising de 2013, et de l’absence de formalisation d’un accord sur le montant du nouveau
Loyers commerciaux
67ed8132da9e15c5131fb73b
2 avril 2025
Le loyer des locaux à usage exclusif de bureaux est donc fixé à la valeur locative lors du renouvellement.
6034796c7f5d086779bb5414
2 décembre 2016
et que le loyer de référence pour le calcul du loyer renouvelé était le « loyer initial acquitté par le preneur lors de la prise d'effet du bail à renouveler, nonobstant la fixation dans le bail expiré
8ème chambre
630710857786aac563f27583
24 août 2022
Barmettes mettait en demeure la société Cash Hôtel de payer la somme de 56.670 euros au titre du contrat de bail commercial en prenant en compte les règlements partiels de juin et juillet 2017 et des nouveaux
CHAMBRE CIVILE
62c67ba2ca9bf263790305d3
6 juillet 2022
[B], expert nommé lors de la première procédure, avait identifié un local donné à bail par la société Geca strictement identique qui doit servir de base au nouveau loyer.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300748
1 juillet 2015
à Marie-Jeanne Y... et loué aux époux Z..., à 6.554,88¿ annuels à compter du 3 mai 2005 ; Aux motifs propres que « pour fixer le montant du nouveau loyer, le jugement, qui se fonde sur les dispositions
6253ca60bd3db21cbdd8adae
20 mars 2008
, 82 euros), suivie de la saisine de la commission des baux commerciaux par les bailleurs en l' état du refus de la société locataire d' accepter le nouveau loyer, puis, aux fins de déplafonnement du loyer
6035e4d7bbb7f04b03cb497d
3 février 2016
Par acte du 21aout 2008, [Z] [H] a à nouveau fait assigner Mme [N] épouse [Q] . L'affaire a fait l'objet d'une nouvelle ordonnance de radiation le 1er juillet 2010.
6162be8799b588421c5e37d7
24 octobre 2012
en ce qu'il a considéré qu'elles avaient commis une faute au regard des dispositions de l'article L 145-51 du code de commerce alors qu'aucune disposition légale n'interdit au bailleur de fixer un nouveau
ECLI:FR:CCASS:2018:C300508
17 mai 2018
Il n'a en aucun cas été expressément convenu entre les parties que, lors de la prise d'effet du bail, le loyer serait actualisé en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction, ni que
6253cceebd3db21cbdd91be7
22 avril 2014
Denis X...en faisait de même, avisant les locataires du montant du nouveau loyer révisé à effet du 1er novembre 2006 et les informant de son intention, " suite au diagnostic technique de Socobois " ayant
Baux Commerciaux
66fc50c0134fd24f9cc93e42
1 octobre 2024
Il en a déduit que les nouvelles locations n’atteignent pas les précédents loyers ayant été indexés sur des années.
16e chambre
6032a3920c64ef1959f15acd
14 décembre 2017
A compter du dernier trimestre 2010, la société FCM n'a pas procédé aux règlements de l'intégralité des loyers à leur date d'échéance.
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe28b44a8f27d43c2e06
11 octobre 2024
Elle précise avoir déménagé en juillet 2023 (mois où le loyer a cessé d'être payé), payer un nouveau loyer de 1 200 €, avoir quatre enfants seule à charge et ainsi ne pas être en mesure de s'acquitter
Service des référés
65c3d94fc432ce7d11a6caf2
30 janvier 2024
des loyers et charges impayés arrêtés au 28 avril 2021.
12e chambre
6032f6d8f387ef6a56cb916b
24 octobre 2017
applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice
6696ba359a603a69291143c3
16 juillet 2024
et la date du jugement à intervenir, avec intérêt au taux légal, de plein droit à compter de la date d’effet du nouveau loyer ; - condamner la société LORY-HELIE au paiement de la somme de 4.872,42 euros
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