X... réclamait une indemnité d'occupation pour la période allant de 1984 à 1990, les juges du fond ont exactement décidé que cette demande présentée plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement

500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

Y... et Antoine Z... et la SNC font grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement entrepris, prononcé la liquidation judiciaire de la SNC et de M.

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les infractions mentionnées ont fait l'objet de décisions du Parquet sans faire l'objet d'un jugement,

C... a fait l’objet d’un jugement de faillite personnelle le 8 octobre 2012 pour une durée de 12 ans et ne peut donc diriger une société ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

X... a fait l'objet, par jugement du 25 octobre 1995, de l'ouverture d'une procédure de redressement par application des dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624

le jeu des surloyers, non prohibé par l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, les améliorations convenues nécessaires à son activité, l'arrêt attaqué a violé l'autorité de la chose jugée

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration

Lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) et les magistrats ayant

Par jugement du 1er juillet 2014 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes de Saumur a : - jugé que la prise d'acte de M.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en énonçant, pour débouter M.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que la cassation ne peut porter que sur un chef de dispositif ; que dès lors, une cassation partielle

de liquidation judiciaire ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que la société avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire d'office par le tribunal de commerce de Cannes le 26 avril

le même jour ; que le 18 novembre 2005, elle a été mise en liberté sous contrôle judiciaire ; que renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de recels de vols en bande organisée, elle a fait l'objet

mai 1929; Que les premiers juges ont fait droit à la demande de M.

n'a lieu qu'à l'égard qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, la chose demandée devant être la même ; qu'en l'espèce, le conseiller de la mise en état avait, par ordonnance du 14 décembre 2015

(Le) jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement

L'ACTIVITE DE TRANSPORTS PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES ET/OU DE LOCATIONS DE VEHICULES INDUSTRIELS AVEC CONDUCTEUR AU MOYEN D'UN VEHICULE N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES DE PMA - RCS ALENCON 913 772 133, A FAIT L'OBJET