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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137248dcd580146774166e8
8 février 2006
8 février 2006
d'expertise, la cour d'appel qui, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des conclusions d'appel de Mme X... rendait nécessaire, a retenu, sans modifier l'objet
Source officielleciv3
61372473cd58014677415978
22 février 2005
22 février 2005
dans l'état où elle se trouvait antérieurement devant la cour d'appel d'Amiens, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans méconnaître l'objet
Source officielleciv3
613724c4cd58014677418326
26 septembre 2006
26 septembre 2006
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'objet
Source officielleciv3
61372510cd5801467741ab06
15 mai 2007
15 mai 2007
l'exploitation d'une activité de garage automobile et ne pouvaient être affectés à une autre destination sans des travaux importants et des transformations coûteuses, la cour d'appel a, sans modifier l'objet
Source officielleciv3
613724cacd58014677418648
19 juin 2007
19 juin 2007
manifestait la volonté expresse des colotis d'intégrer ces règles au cahier des charges, afin de préserver leur vue sur la mer, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet
Source officielleordo
60793b3d9ba5988459c3c72f
17 mai 1995
17 mai 1995
Mustapha X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des débats que les deux maisons, objet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100716
19 juin 2008
19 juin 2008
publics, l'a assigné en paiement ; que le jugement attaqué (juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, 14 novembre 2006) a accueilli cette demande ; Attendu que le juge, qui n'a pas méconnu l'objet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300765
1 juillet 2008
1 juillet 2008
défendeurs avait sollicité renvoi de l'affaire au motif que ses clients régulariseraient la situation sans alléguer et justifier que la dette serait réglée, la cour d'appel a pu en déduire, sans modifier l'objet
Source officielleciv3
613724decd5801467741907f
12 décembre 2006
12 décembre 2006
Cave aux moines (les sociétés locataires), avoir la jouissance de certains de ses immeubles depuis le 1er septembre 1999, la cour d'appel, qui, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet
Source officielleciv3
613720aecd580146773ed66f
29 avril 1987
29 avril 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que pour débouter Melle
Source officielleciv3
613723ffcd58014677410e6d
1 juillet 2003
1 juillet 2003
des baux commerciaux, la cour d'appel a, conformément à son office, requalifié la demande des époux Y... tendant au paiement d'une indemnité d'occupation en demande de paiement de loyer sans modifier l'objet
Source officielleciv3
6137242acd58014677413210
30 mars 2004
30 mars 2004
préconisés par l'expert et ne justifiait pas de l'exécution de certains d'entre eux, la cour d'appel, devant qui n'était pas soutenue l'immixtion fautive des maîtres d'ouvrage, a pu retenir, sans modifier l'objet
Source officielleciv3
6137242bcd58014677413293
3 novembre 2004
3 novembre 2004
X..., sans modifier l'objet du litige et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Oréas aux dépens ;
Source officielleciv3
6137240dcd58014677411a29
16 septembre 2003
16 septembre 2003
relative à la production et à la communication des pièces, présumées en conséquence régulièrement versées aux débats, le Tribunal, sans violation du principe de la contradiction ni modification de l'objet
Source officielleciv1
6137240dcd58014677411a4f
6 mai 2003
6 mai 2003
et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen et notamment ceux pris de la dénaturation de la lettre du 28 juin 1999 et de la modification de l'objet
Source officielleciv3
61372434cd580146774138cf
27 janvier 2004
27 janvier 2004
irrecevable pour avoir été présentée pour la première fois devant la cour d'appel, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet
Source officielleciv3
61372440cd58014677413ed0
20 février 2007
20 février 2007
relevé que la société Boomerang ne s'était pas acquittée des causes du commandement dans le délai légal et que son comportement était exclusif de la bonne foi, la cour d'appel, sans modification de l'objet
Source officielleciv3
61372444cd580146774140f7
26 octobre 2004
26 octobre 2004
sensiblement à la valeur locative non payée au 31 décembre 1994, étant ajouté que l'expert B... avait évalué la dette locative à cette même date à la somme de 347 063 francs, la cour d'appel a, sans modifier l'objet
Source officiellesoc
613723e3cd5801467740f7ee
10 juillet 2002
10 juillet 2002
000 francs à titre de dommages-intérêts pour mauvais calcul des horaires de travail, alors, selon le moyen, que : 1 ) le juge prud'homal ne peut, sous couvert de requalification et sans modifier l'objet
Source officiellecomm
61372171cd580146773f3cf2
6 mai 1991
6 mai 1991
les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 1129, 1131 et 1133 du Code civil, ensemble l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a méconnu l'objet
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